Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de membre de la commission

Article L223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 17

Code de la sécurité sociale

représentatives au plan national ; 2° Treize représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de : - dix représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;

Article L225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 38

Code de la sécurité sociale

représentatives au plan national ; 2° Treize représentants des employeurs et des travailleurs indépendants à raison de : - dix représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ; - trois

Article R5221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 06

Code du travail

La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est adressée au moyen d'un téléservice au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence.

Article R4523-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85

Code du travail

Le procès-verbal de désignation des salariés, accompagné de la liste d'émargement datée et signée par les personnes ayant participé à la désignation et par leur employeur ou son représentant, est tenu à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection

Article 31

—

Article 11

—

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, et plus de trois mois avant l'expiration de son mandat, il est remplacé par son

Article L5122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 35

Code du travail

pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.

Article 15

—

L'inspection du travail veille à ce qu'il ne puisse être fait état des faits amnistiés.

Article 2

—

I. - Les treize sièges des représentants des employeurs au conseil de l'organisme mentionné à l'article L. 221-3 du code de la sécurité sociale et au conseil d'administration de l'organisme mentionnés à l'article L. 222-5 du code de la sécurité sociale

Article R5134-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits de l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail.

Article L8271-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 58

Code du travail

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été

Article 4

—

Chaque commission comprend : 1° Un collège employeurs composé de cinq représentants proposés par les organisations professionnelles ; 2° Un collège de cinq représentants proposés par les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au

Article L2141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 33

Code du travail

Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat

Article R4641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

Code du travail

Il comprend : 1° Au titre du collège des partenaires sociaux : a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), un sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT

Article 16

—

Chaque employeur, sauf si, étant cadre, il ne tient la qualité d'électeur employeur que du cinquième alinéa de l'article L. 513-1 du code du travail, adresse avant le 20 septembre 1979 au maire de la commune où il exerce son activité professionnelle

Article L3315-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 21

Code des transports

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende : 1° Le fait d'organiser le travail des conducteurs routiers employés par l'entreprise ou mis à sa disposition sans veiller à ce que ceux-ci prennent en dehors de leur véhicule leur temps de repos

Article 1

—

de la ville ; - un représentant du ministre chargé de l'outre-mer. 3° Au titre des organisations représentatives des employeurs et des salariés : - un représentant de la Confédération française démocratique du travail : - un représentant

Article L4622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

Les employeurs relevant du présent titre organisent des services de prévention et de santé au travail.

Article D514-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 47

Code rural (nouveau)

La Commission nationale de concertation et de proposition prévue par l'article L. 514-3 est composée d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés des chambres d'agriculture et de représentants des employeurs désignés selon

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