27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE | 54-01-01-02-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Par un nouvel arrêté du 10 mai 2023, portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin des Vignes et portant renouvellement de l'autorisation permettant de disposer l'énergie hydraulique du Tarn

supprime sans indemnité toutes redevances ci-devant seigneuriales et droits féodaux, même ceux conservés par le décret du 25 août dernier ; - la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie

supprime sans indemnité toutes redevances ci-devant seigneuriales et droits féodaux, même ceux conservés par le décret du 25 août dernier ; - la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie

période d'étiage, lorsque le débit est supérieur à 770 l/s, à limiter la quantité d'eau exploitable par leurs moulins situés sur le canal de la Molette, à hauteur de 72 % de leur potentiel de production d'énergie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Franceschini, conseiller d'Etat

Dans le cadre de l'aménagement de la Durance, prévu par la loi du 5 janvier 1955, une concession pour l'exploitation de l'énergie hydraulique des chutes de Salon et de Saint-Chamas a été attribuée à la

versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie

besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1er et 29 de la loi susvisée du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie

Un décret du 11 septembre 1902 a autorisé l'exploitation de l'énergie hydraulique produite par ce moulin et fixé les conditions de fonctionnement de cet ouvrage.

d'occupation temporaire du domaine. () / Lorsque les autorisations de prises d'eau concernent un ouvrage hydroélectrique autorisé en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie

Aux termes de l'article 19 du décret relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique : " La concession [confiant la gestion des ouvrages utilisant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; - le décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 pris pour

du 5 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 mai 1990 du préfet de la Lozère autorisant Electricité de France à disposer de l'énergie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie

droit d’eau concédé par la loi, elle ne peut utilement invoquer l’absence de mise en œuvre de la procédure d’éviction prévue à l’article 6 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie

29-02 ELECTRICITE - ENERGIE HYDRAULIQUE -Usine hydroélectrique - Mesures d'entretien mises à la charge de l'exploitant - Contrôle normal. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE

sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code