Sur le moyen unique : Vu l'article L. 135-1 du Code du travail et l'article 2 de l'avenant n° 127 du 21 novembre 1979 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la dame X..., institutrice titulaire, a été victime d'un accident qui est survenu au cours d'un stage de formation professionnelle pour l'enseignement à l'enfance

Sur le premier moyen : Attendu que l'association Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (CMSEA), soumise à la convention collective nationale de l'enfance inadaptée

OCCASIONNELLES, ALORS ENCORE QUE LE JUGEMENT NE POUVAIT REFUSER D'ADMETTRE LA VALIDITE DE LA DESIGNATION DE CE DELEGUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE

durée de l'année scolaire en qualité de stagiaire " avant succès aux épreuves de sélection " suivant un contrat de travail qui stipulait qu'en application de l'annexe 8 à la convention collective de l'enfance

verser à la salariée la somme de 68414,19 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 17 de la convention collective des services de l'enfance

place à n'importe quelle heure afin d'intervenir en cas d'urgence, nécessité qui se fait sentir si l'économe est seul ; qu'ainsi, c'est par une violation de l'article 10 de la convention collective de l'enfance

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée ; Attendu qu'aux termes

A... et à un autre de ses salariés des sommes à titre d'indemnités de repas, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 7 de la convention collective de l'enfance inadaptée, applicable

inférieur aux taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, ces demandes portaient essentiellement sur une question d'interprétation de l'article 7 de la convention collective de l'enfance

d'animatrice 2e catégorie ; que leur contrat de travail précisait qu'en ce qui concerne la grille de rémunération, la convention collective applicable était la convention collective nationale de travail de l'enfance

et A 1.4.5.3 de l'annexe n 1 de la convention collective, lesquelles ne concernent que les établissements sanitaires et, par extension, les établissements pour personnes âgées ou ceux du secteur de l'enfance

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 21 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée et 6

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 21 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée et 6

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 21 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée et 6 de l'annexe

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 21 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée et 6

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) de

Mohand B..., domicilié ..., 9 / de Mme Isabelle C..., domiciliée ..., 10 / du Syndicat général enfance inadaptée handicapée CFTC, dont le siège est ..., représenté par Mlle Kerdjidj, 11 / du Syndicat