X... ne pouvait constituer un avantage relatif à son salaire et la cause de son engagement de non-concurrence a, premièrement, privé sa décision de motifs au regard de l'article 455 du nouveau Code de

la responsabilité de son auteur que si elle est la cause directe et certaine du dommage subi par la victime ; qu'en relevant, pour engager la responsabilité de la commune que les trois hypothèses jugées

Jean A... du chef de délit de faux et usage et a débouté les parties civiles de leur demande en réparation du préjudice subi; "aux motifs qu'il résulte de l'expertise comptable que le montant des engagements

unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que la SCP notariale fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a constaté

qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond ; qu'il convient d'entendre par là les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée ; que l'arrêt attaqué ne constate

, le point de départ du délai de cette action est constitué par la date de l'assignation lui ayant été délivrée au fond ; qu'il relève que, dès lors que l'action de l'acquéreur a été engagée début 2016

X... a été engagé le 1er octobre 1993 en qualité d'ingénieur d'affaires puis, à compter du 1er novembre 1994, de responsable d'agence, par la société Computacenter ; qu'après avoir mis en demeure l'employeur

pouvant prendre la forme, d'une « adhésion à l'organisme constitué pour répondre de cet objet ou, dans l'hypothèse de l'absence de constitution de cet organisme, de règlement des appels de fonds qui seront

[S], caution solidaire des engagements de la société Donowa envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire (la banque) à concurrence d'une certaine somme, pour une durée illimitée

pendant une période déterminée la fabrication du journal publié par la seconde ; que par une troisième convention conclue le même jour "en complément du protocole de cession" les deux sociétés se sont engagées

[X], peuvent en revanche accréditer l'hypothèse selon laquelle le camion s'est légèrement déporté sur sa gauche avant de tourner à droite, en raison de son gabarit, de sorte que l'enfant qui s'approchait

puisque, passée cette date, plus aucun bien ne garantit son engagement ; qu'en considérant que "le cautionnement hypothécaire donné par Paul X... demeure valide", après avoir constaté que M.

X... de participer au coût des licenciements ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, exemptes de dénaturation sur la portée de l'engagement de M.

de continuation familiale du bail en cours pris par les rétrocessionnaires des parcelles, constaté que celui-ci était lui-même postérieur à la préemption, et en a exactement déduit que l'examen de la

Se prévalant d'une aggravation de son préjudice, constituée d'une nécrose post-traumatique de la hanche et de séquelles psychiques, Mme [I], exposant avoir refusé l'offre d'indemnisation complémentaire

Y... s'engage à exercer la profession de VRP de façon exclusive et constante ; après cette date, M.

X..., engagé le 12 janvier 1989 par la société Cosmos en qualité d'ajusteur, devenu responsable de chantier, a été licencié le 6 novembre 1992 pour fin de chantier ; Sur le premier moyen du pourvoi

titres si leur valeur dépasse le prix fixé dans la promesse et qui ne comporte pas de promesses réciproques de rachat et de vente des mêmes actions en des termes identiques au profit des contractants constitue