, établie par un notaire dont l'arrêt ne constate pas qu'il ait reçu mandat, ne saurait les engager ; et alors que, d'autre part, en les condamnant au vu de l'attestation du notaire, qui ne valait même

à bon droit qu'il appartenait à celui-ci de rapporter la preuve, que, ainsi qu'il l'alléguait à titre d'exception, cette condition avait ensuite été abandonnée ; Et attendu, d'autre part, que l'engagement

[T] ont constitué une hypothèque sur un bien leur appartenant en indivision. 7.

Par acte du 13 juin 2005, elle a consenti un second prêt à la SCI pour lequel elle a fait inscrire une hypothèque conventionnelle.

, l'hypothèque promise n'a pas été fournie de sorte que, se prévalant de l'inexécution par la société RMB de son obligation de remboursement de l'ouverture de crédit, l'établissement de crédit lui a,

que le fait de procéder à l'inscription de l'hypothèque ne constitue pas un commencement d'exécution de l'acte de cautionnement par la SCI, l'inscription ayant été effectuée par la banque sur les suites

des facilités de caisse visées par l'acte du 2 novembre 1995, et, à cette fin, constitué hypothèque sur un bien lui appartenant ; que le 26 février 1999, M.

réelles constituées par un tiers, limitées aux biens hypothéqués et adaptées aux capacités financières des constituants ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la

(le SIE) pour un certain montant correspondant à des droits sur la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités, engagements en garantie desquels une inscription d'hypothèque a été prise sur un bien appartenant

l'égard de Sogefrom, dès lors que celle-ci leur causait un dommage constitué, d'une part, par un engagement de chacun des consorts E... à hauteur de 100 %, au lieu de 50 %, des crédits souscrits par la

de 3ème rang à prendre sur le navire "l'Equihennois" ; que l'hypothèque prise par la Caisse sera de 7ème rang venant après une hypothèque de 6ème rang du 5 juin 1989 ; que, cependant, en l'absence de

satisfaire l'obligation du débiteur principal ne constitue donc pas un cautionnement et que seul l'immeuble objet de l'hypothèque est affecté à la garantie de la dette du débiteur principal, n'a pas tiré

satisfaire l'obligation du débiteur principal ne constitue donc pas un cautionnement et que seul l'immeuble objet de l'hypothèque est affecté à la garantie de la dette du débiteur principal, n'a pas tiré

constituée par un tiers pour le débiteur est un cautionnement réel qui engage personnellement la caution dans la double limite du montant de la somme garantie et de la valeur des biens engagés, celle-ci

X..., ainsi que son épouse, se sont constitués cautions hypothécaires et se sont engagés à ne pas aliéner, ni louer les biens hypothéqués ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de M.

En garantie du remboursement de ces prêts, la société Kimmolux a conféré à la banque des hypothèques sur des immeubles lui appartenant. 3.

qu'il énonçait de façon claire et précise que Mme X..., caution simplement hypothécaire, "affecte et hypothèque au profit du créancier qui accepte, l'immeuble" et qu'elle ne contracte aucun engagement

d'hypothèque.