Un tel licenciement suppose une manifestation, sans équivoque, de volonté de l'employeur de mettre fin de manière irrévocable au contrat de travail, et il appartient à celui qui se prétend licencié verbalement

[A] et la société H8 Invest se sont engagés à céder à la société Emas, qui s'est engagée à l'acquérir, le solde des actions qu'ils conservaient dans le capital de la société ART.

1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que lorsqu'à la date du dessaisissement de l'avocat, il n'a pas été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 avril 2024), Mme [U] a été engagée en qualité de responsable d'agence à compter du 2 novembre 2020 par la société AMPI, puis par la société Holding AMPI.

institué en 1950 un régime de retraite supplémentaire, dénommé Régime de pensions complémentaires Naphtachimie (RPCN) ; que ce régime, dont il a été décidé qu'il ne serait plus ouvert aux salariés engagés

[G] [U] s'est engagé à acquérir auprès de M.

son droit de repentir par un courrier recommandé adressé à M. et Mme X..., la cour d'appel a retenu à bon droit que, quelle que soit la formulation adoptée, cette manifestation de volonté valait engagement

Il n’en va autrement que lorsque la partie qui a saisi la juridiction d’une demande d’exécution a indiqué, sans équivoque, qu’elle renonçait au bénéfice d’une partie de ces mesures.

suite de la procédure ; qu'il appartenait donc à la SFA d'agir en restitution dans les cinq ans suivant cet arrêt de cassation ; qu'en considérant néanmoins que l'action en restitution d'honoraires engagée

Z... a été engagé à compter du 15 septembre 1975 par la société Compagnie générale d'équipement ménager (COGEM) en qualité de représentant exclusif dans le secteur Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon ;

B... signant la volonté claire et non équivoque de l'employeur de mettre fin irrévocablement au contrat de travail pour des raisons économiques ; en statuant ainsi quand elle énonçait que les parties avaient

tribunal a désigné comme compétent le juge-commissaire ; que l'arrêt attaqué a rejeté le contredit formé contre cette décision par la société Kalkalit ; Attendu qu'il est justifié que, par arrêt irrévocable

n'est pas justifié de la compétence de la signataire de la décision attaquée ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en ce qu'elle est fondée sur le caractère irrévocable

Un jugement irrévocable du 28 septembre 2012 a, notamment, condamné l'assureur, qui refusait d'indemniser l'assurée, à « verser à Mme [K] [Y] ses indemnités journalières dues au titre du contrat, à compter

, de sorte qu'un tel versement ne pouvait valoir engagement unilatéral de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.'

, de sorte qu'un tel versement ne pouvait valoir engagement unilatéral de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.'

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