Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 8.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il ne s'opère un nouveau bail soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, à l'expiration d'un bail d'une

Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches Enoncé du moyen 4.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 juillet 1997), que les époux Y... ont acquis, en mai 1983, un fonds de commerce dans des locaux donnés à bail

du bail par tacite reconduction", formule plus claire que celle utilisée par les premiers juges et a pour effet de poursuivre le bail aussi longtemps qu'il n'y est pas mis fin ; que tel est l'état du

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Creusot appareils automatiques a conclu, le 21 février

Le 26 novembre 2009, la SCI a signifié à la société Le Grignot un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de remettre en place la cuisine et de rétablir l'escalier. 4.

peut être inférieure à neuf années, sauf exception du bail dérogatoire de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'un bail avait

M..., en revendication de la propriété de la construction intégrée au local donné à bail à M. W.... Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 6.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 25 octobre 1988, la société Tara a donné à bail un local commercial

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7.

Ils ont consenti un bail commercial à la société des Orres, puis ont conclu un avenant avec la société Orres exploitation, substituée dans les droits de la première, prévoyant une baisse de 30 % du loyer

Ils ont consenti un bail commercial à la société des [Localité 1], puis ont conclu un avenant avec la société [Localité 1] exploitation, substituée dans les droits de la première, prévoyant une baisse

Il a consenti un bail commercial à la société des Orres, puis a conclu un avenant avec la société Orres exploitation, substituée dans les droits de la première, prévoyant une baisse de 30 % du loyer à

Ils ont consenti un bail commercial à la société des Orres, puis ont conclu un avenant avec la société Orres exploitation, substituée dans les droits de la première, prévoyant une baisse de 30 % du loyer