saisies, qu'il n'appartenait pas à la société Raynaud hygiène de justifier de la confidentialité de toutes les pièces, quand il revenait pourtant à la société Raynaud hygiène d'établir la nécessité d'assurer

à la vérification de leur situation au regard des régimes dont ils relèvent; que la cour d'appel énonce que "le courrier du 27 mai 1993, postérieur à la demande de liquidation de pension, qui n'a pu

Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 4.

des actes irréguliers, en l'état d'indices apparents d'activités délictueuses existant préalablement aux actes irréguliers ; "alors que doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui

Par requête déposée le lundi 11 octobre 2021, il a soulevé la nullité de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

La chambre de l'instruction a été saisie de plusieurs requêtes en annulation d'actes et de pièces de la procédure. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

dans le stock et leur appréhension par Alain X... ne repose que sur les allégations de la partie civile mais n'est démontrée ni par les pièces produites au cours de l'enquête ni par les débats ; que les

Pierre, - C...

B... et encore moins à lui reprocher une infraction quelconque, et en se fondant ainsi sur les seules énonciations expresses de la réponse, sans se déterminer également au-regard de ce qu'elle suggérait

d'une rupture brutale de la relation commerciale établie alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la pièce

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6.

caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a décidé de prendre en charge cette affection à titre professionnel ; Attendu que, pour déclarer cette décision inopposable à la société, l'arrêt énonce

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 10.

Hubert X..., Jean-Luc Y..., Alain A..., Jean-Paul D..., Patrice F..., Jean-Pierre B..., Jean-Jacques Z..., Jean-Pierre E... et Marcel C... des fins de la poursuite ; "aux motifs que la prévention vise

violation des articles 5 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 81,137, 137-1, 137-3, 144, 145,591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 10 mars 1998, qui, dans la procédure suivie notamment à son encontre, des chef de faux, usage et escroqueries, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou pièces

X..., ne pouvant ignorer son adresse et l'huissier de justice n'ayant pas procédé à toutes les investigations nécessaires pour connaître son domicile ; Attendu que pour déclarer la signification régulière

A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Franklin holding, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 juin 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

à annulation d'autres actes ou pièces de la procédure examinée jusqu'à la cote D676, alors : « 2°/ que la nullité s'étend à tous les actes ultérieurs qui ont pour support nécessaire et exclusif les