par jugement du 14 novembre 2009 le tribunal de grande instance de Paris a retenu que M.

Le débiteur et l'ensemble de ses créanciers ont été convoqués sur l'initiative du greffe à l'audience du 17 mars 2026.

antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du

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copropriétaires du 19 mai 2021, la cour d'appel a dénaturé par omission cette pièce, violant ainsi l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis, ensemble l'article 4 du code de

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l'obligation de confidentialité, la cour d'appel a violé l'article L. 611-15 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

d'appel a violé l'article 29-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour 4.

civile ; qu'en opposant à la société Texdecor les dispositions de cet article 954, alinéa 3, la cour d'appel a violé les articles 509, 510, 543, 561 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article

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