La procédure simplifiée de recouvrement prend fin lorsque l'huissier de justice constate, par un écrit qui peut être établi sur support électronique : 1° Le refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, par le destinataire de la lettre

Article R161-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 40

Code de la sécurité sociale

de soins par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas exigée : -lorsque le bénéficiaire des soins n'est pas en état d'exprimer sa volonté ou lorsqu'il s'agit d'un bénéficiaire des dispositions de l'article L. 160-14 (6°), hébergé à ce titre dans un établissement

Article 2

—

sur le territoire national le plan cadastral issu des applications de gestion du plan cadastral informatisé (PCI-image et PCI-vecteur), de réaliser la production d'extraits papier du plan, d'effectuer la commande payante de reproductions du plan sur support

Article R132-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 52

Code du patrimoine

Les documents multimédias, quels que soient leurs support et procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, sont déposés à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public.

Article D811-76-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 05

Code rural (nouveau)

Les opérations de dépenses et de recettes du complexe sont retracées dans une annexe au budget de l'établissement support.

Article 3

—

La demande de médiation est effectuée sur support papier ou par voie électronique par le candidat, le parti ou le groupement politique.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 66

Arrêté du 15 mars 1948 RELATIF AUX LIAISONS ENTRE LES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LES COMITES TECHNIQUES DE SECURITE SOCIALE.

Lorsqu'un comité technique régional est amené à examiner les problèmes de prévention qui se posent dans un établissement déterminé, les représentants du comité d'hygiène et de sécurité visés à l'article 2 du présent arrêté peuvent être entendus par le

Article 3

—

l'entrepôt fiscal de stockage est tenu de détenir et de mettre à la disposition des services des douanes les tables de conversion des masses volumiques et des facteurs de correction des volumes à 15 °C ainsi que les certificats et les barèmes de jaugeage établis

Article L314-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Code monétaire et financier

I. – Lorsque l'opération de paiement est exécutée grâce à un instrument mentionné à l'article L. 133-28, le prestataire de services de paiement peut fournir, sur support papier ou sur un autre support durable, au payeur uniquement des informations sur

Article D6132-13-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 04

Code de la santé publique

plusieurs à être rattachés aux établissements parties du groupement ; d) Un élève aide-soignant nommé par le directeur de l'établissement support sur proposition du directeur de l'institut de formation ou de l'école ou des directeurs des instituts de

Article L313-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14

Code de la consommation

Pour les contrats régis par les dispositions de la présente section, le bailleur est tenu de formuler par écrit sur support papier ou tout autre support durable une offre adressée gratuitement au preneur éventuel.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 87 > 62

Arrêté du 3 novembre 1986 relatif au tarif applicable à la commercialisation d'impulsions téléphoniques utilisables à partir des publiphones

L'administration des postes et télécommunications commercialise des impulsions téléphoniques sur divers supports utilisables à partir des publiphones équipés à cette fin.

Article R54-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 31

Code monétaire et financier

-La communication mentionnée à l'article L. 54-11-10 est faite sur support papier ou sur un autre support durable, dans un langage clair et compréhensible pour le grand public, et comprend les éléments suivants :

Article L312-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Code de la consommation

Si le prêteur est disposé à consentir un crédit, il fournit sans frais, à l'emprunteur, à sa demande, sur support papier ou tout autre support durable, les informations prévues au second alinéa de l'article L. 312-87.

Article L135 X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78

Livre des procédures fiscales

Ce droit de communication s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation de ces informations ou renseignements.

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53

Code monétaire et financier

Si l'établissement refuse l'ouverture du compte de dépôt, il fournit au demandeur gratuitement, sur support papier, et sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la demande expresse, les motifs de ce refus en mentionnant, le cas échéant, la

Article L255-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 95

Code rural (nouveau)

, emporte la sortie de cette matière fertilisante ou de ce support de culture du statut de déchets.

Article L171-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

Lorsque les supports ou ancrages sont placés à l'extérieur des murs et façades, sur les toits ou les terrasses ou lorsque des supports ou canalisations sont placés dans des terrains non clos, les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires sont

Article L313-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Code de la consommation

En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de crédit initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant établi sur support papier ou sur un autre support durable.

Article L171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Code de l'environnement

Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents qui sont relatifs à l'objet du contrôle, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l'accomplissement

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