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22 634 résultats pour « etat de division »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2504112_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

de séjour portant la mention « salarié », ou à tout le moins de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

Source officielle

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2500472_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

intervenir, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2432998_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

réexaminer sa situation et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le même délai et sous la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2434291_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbc4acdc6046d473ae759

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

------------------------------------------------------------------------- Faits, procédure et prétentions des parties Depuis 2018, Madame [M] [U] est propriétaire d’un appartement situé au dernier étage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300832

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'acte notarié du 25 septembre 1981 mentionne au chapitre intitulé "Etat descriptif de division" : "les comparants établissent ainsi qu'il suit la désignation des douze lots de la Voie Nouvelle, de l'aire

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2510910_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

D..., attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage, qui bénéficiait d’une délégation

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2531457_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

D..., attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage, pour signer tous arrêtés et décisions

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2408596_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

C..., attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage, pour signer tout arrêté

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2434312_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour et produit en défense, le préfet de police a donné délégation à Mme B C, attachée d'administration de l'Etat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100523

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Une ordonnance interlocutoire rendue le 12 mai 2020 par le tribunal d'instance, division des affaires familiales, du comté de Gallia dans l'Etat de l'Ohio (Etats-Unis) déclare qu'une relation parents-enfants

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69d74a58cdc6046d479d0235

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Un état descriptif de division de la copropriété a été établi le 22 décembre 2015 par Me [Z], notaire, en vertu duquel les lots n° 1 et 2 sont devenus respectivement les lots n° 7 (surface 173,70 m²) et

Source officielle
CC

soc

613724c8cd5801467741853e

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

Y... et pour la division Etat Major Business Opération créé également par l'accord auquel il appartenait ; 2 / qu'en violation de l'article L. 236-6 du code du travail, le tribunal n'a pas tiré toutes

Source officielle
CC

soc

613724bccd58014677417f1a

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

place et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel ", qu'en effet, les termes clairs et précis de cette liste ne prévoient pas qu'à chaque direction régionale est rattachée une division

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310672

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

(anciennement appelé 1er étage) ; qu'il ressort de l'ensemble des pièces produites que les deux points de jours de l'escalier privatif conduisant à l'appartement de Mme X... ont été bouchés du fait de

Source officielle
CA

2ème Chambre

6274bca52799a9057d5dd0e7

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

, dont la société Varsalp, lors de l'assemblée générale du 5 mai 2018 à l'occasion du vote de la résolution n°8, 'Etat descriptif de division et modificatifs - Situation en vigueur au 18.11.1988 (documents

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403485_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Selon l'article L. 442-1-1 dudit code : " Un décret en Conseil d'Etat énumère les divisions en vue de construire qui, en fonction de leur objet particulier ou par suite de leur contrôle au titre d'une

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215ab

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

juge d'instruction, du réquisitoire introductif, des réquisitoires supplétifs et de toute la procédure subséquente ; " aux motifs que, pour annuler ces deux décisions du 7 novembre 1997, le Conseil d'Etat

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2507230_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

2°) d’enjoindre le préfet de police de réexaminer sa situation à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2503660_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

Source officielle