AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2504112_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de séjour portant la mention « salarié », ou à tout le moins de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat
Source officiellePage 8 sur 1132
3e Section - 3e Chambre
DTA_2500472_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
intervenir, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle