suivantes : « La présente vente a lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit et notamment sous celles suivantes à l'exécution desquelles les parties s'obligent expressément, savoir : Etat

    Le 12 décembre 1997, l’Etat vendit l’immeuble aux locataires, les époux I.M. et L.M. 2.     La deuxième action en revendication immobilière 19.

L'aliénation doit être faite en faveur de l'Etat (...).

L'acte du 3 septembre 2007 contient une clause d'exclusion de garantie ainsi stipulée '17.2.1 Etat de l'immeuble: L'acquéreur prendra l'immeuble dans ses état et consistance au jour de l'entrée en jouissance

Reprochant à la venderesse de ne pas avoir agi à l'encontre des entrepreneurs afin d'obtenir la réparation de désordres réservés dans l'année de la garantie de parfait achèvement de l'immeuble, les époux

    En 1950, en vertu du décret de nationalisation n o 92/1950, l'Etat prit possession de l'immeuble de la requérante, composé de six appartements et sis au n o 29, rue Londra, à Bucarest.

    Les requérantes relevèrent appel, en soutenant que l'Etat n'était pas le propriétaire de l'immeuble au moment de sa vente à la société A. et que cette dernière n'avait pas le droit de vendre

    En 1950, en vertu du décret de nationalisation nº 92/1950, l'Etat prit possession de l'immeuble de la requérante, sis au n o 21A, rue Carol Davila, à Bucarest. A.

Il jugea que l'appropriation par l'Etat de l'immeuble en litige avait été illégale et conclut à l'absence d'un titre valable de l'Etat sur le bien litigieux.

Le 16   avril   1985, invoquant le décret n o 223/1974, l'Etat confisqua l'immeuble susmentionné. 7.

    Le 9 août 1988, l’Etat confisqua l’immeuble des requérants, en application du décret n o 223/1974, qui prévoyait la confiscation des biens appartenant aux personnes qui, lors d’un voyage

    En 1962, plusieurs terrains agricoles appartenant aux parents du requérant, ainsi qu'un immeuble et le terrain afférent, sis à Craiova, furent transférés dans le patrimoine de l'Etat. 7.

L'aliénation doit être faite en faveur de l'Etat (...).

Ils demandèrent la restitution des deux étages de l'appartement qu'ils occupaient en qualité de locataires et une indemnité pour le troisième étage de l'immeuble qui avait été loué à des tiers.

L’aliénation doit être faite en faveur de l’Etat (...).

“2° Sans préjudice des stipulations visées au § “DOSSIER DE DIAGNOSTIC/ETAT DE L’IMMEUBLE” et des éventuelles conditions particulières ci-dessous, il est ici expressément convenu que l’acquéreur prend

La clause d'exclusion de garantie des vices cachés insérée à l'acte de vente du 17 janvier 2012 (§Etat de l'immeuble page 8) sera en conséquence écartée.

allèguent avoir subi une atteinte à leur droit au respect de leurs biens, en raison des décisions des tribunaux internes qui, tout en constatant l’illégalité de la confiscation, ont validé la vente par l’Etat

    En 1950, l'Etat prit possession de cet immeuble, en invoquant le décret de nationalisation n° 92/1950.

Le tribunal constata ensuite que le requérant était l’unique héritier de ses parents et ordonna au service du livre foncier d’Arad d’effacer les inscriptions concernant le droit de propriété de l’Etat