Toutes facilités doivent être données par l'administration aux représentants des maîtres et des chefs d'établissement de la commission consultative mixte départementale ou académique pour leur permettre de remplir leurs attributions.

Article R124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

Code rural (nouveau)

publique prévue par l'article L. 124-5, destinée à recueillir les observations des propriétaires et des titulaires de droits réels et personnels sur l'étendue de leurs droits ainsi que les offres de cessions et d'échanges de parcelles, comprend : 1° Un plan

Article 696-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03

Code de procédure pénale

Il peut également mettre fin à ces mesures : 1° Lorsqu'il existe des éléments permettant d'établir que la victime ne réside pas ou ne séjourne pas sur le territoire de la République, ou qu'elle l'a quitté ; 2° Lorsque, à la suite de la modification

Article L171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 18

Code rural (nouveau)

Par dérogation à l'article L. 171-1, les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent, sans figurer sur la liste des experts fonciers et agricoles ou

Article R1233-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34

Code du travail

Est un établissement au sens de l'article L. 1233-57-9 une entité économique assujettie à l'obligation de constituer un comité social et économique d'établissement .

Article L3334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

Un plan d'épargne pour la retraite collectif peut être mis en place à l'initiative de l'entreprise ou selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 3322-6.

Article 6

—

L'organisation de la circulation des véhicules à l'intérieur du site doit permettre le respect du principe sanitaire de la marche en avant.

Article L741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 11

Code de la consommation

Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au

Article 42-12

—

Lorsqu'un débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle et que la cession d'une activité ou de l'entreprise

Article R*247 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 71 > 95

Livre des procédures fiscales

La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 712-4 du code de la consommation vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues aux articles R. 721-1 à R. 721-4 et

Article Annexe Tableau IX-I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 94 > 96

Code de l'organisation judiciaire

RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES OU DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DONT LES JUGES DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SONT SEULS COMPÉTENTS, DANS LE RESSORT DE CERTAINS TRIBUNAUX JUDICIAIRES, POUR CONNAÎTRE DES MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Article L5424-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 04

Code du travail

d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 641-1 du code de commerce, à l'exception des cas prévus à l'article L. 640-3 du même code ; 2° Ou dont l'entreprise a fait l'objet d'une procédure de redressement

Article L141-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 14

Code rural (nouveau)

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural établissent chaque année une comptabilité analytique, selon des règles et un plan comptable communs à toutes ces sociétés.

Article ANNEXE, art. 27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 34

Code de procédure civile

techniques qui doivent garantir, dans des conditions propres à chaque registre, la fiabilité de l'identification de l'auteur, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre

Article R4733-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 97

Code du travail

contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 vérifie d'urgence, et au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de remise ou de réception des informations transmises par l'employeur ou par le chef d'établissement

Article R131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Il dresse le plan de la propriété grevée et, s'il y a lieu, de la propriété à laquelle ce droit profite.

Article Annexe 1

—

Elle vous sera demandée lors de prestations futures. (2) (3) Dans le cas d'établissement multiple, veuillez compléter les informations correspondant à chacun des Etats, membres ou parties, où vous êtes établi(e).

Article L613-52-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Code monétaire et financier

Aux seules fins de l'exercice de la libre prestation de services ou de la liberté d'établissement dans un autre Etat membre, l'acquéreur est réputé constituer une continuation de la personne soumise à une procédure de résolution et continue d'exercer

Article L613-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 36

Code monétaire et financier

Sont assimilés aux Etats membres de l'Union européenne les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article 291-4

—

Les fonctionnaires et autres catégories de personnels affectés dans les compagnies républicaines de sécurité sont soumis à une obligation de disponibilité de nature à leur permettre d'assurer l'ensemble des missions collectives ou individuelles confiées

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