contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour faire droit à la demande de l'AGS, la cour d'appel énonce que c'est à bon droit que le CGEA, qui dispose d'un droit propre pour contester le principe et l'étendue

qu'ils auraient obtenu de la Caisse du bâtiment et des travaux publics (CBTP) si l'adhésion de l'employeur à cet organisme avait couvert le risque décès ; que pour dire que la Caisse était tenue de garantir

des conséquences de la faute inexcusable concernant la réparation des ayants droit, - de dire et juger que le surcroît de cotisations dû à l'accident mortel doit également faire l'objet de l'étendue de

la somme de 220 276,01 € au titre de son remboursement à la société CASADO du préjudice causé aux autres membres du groupement d'entreprises et dit que les sommes ci-dessus seront sous réserve de l'étendue

DECLAREE, PAR LE JUGEMENT DONT L'ETAT A RELEVE APPEL, ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LES AYANTS DROIT DE BEYLOT QUI AVAIT ETE TUE AU COURS D'UNE EMEUTE ET QUE L'ETAT AVAIT ETE CONDAMNE A GARANTIR

2 de la loi du 5 juillet 1985 ne peut être effective que si, en même temps qu'est mise à la charge du conducteur du véhicule impliqué, l'indemnisation du dommage subi par le conjoint passager, la garantie

les marchandises confiées à l'assuré sous contrat de transport ou en cas de disparition desdites marchandises à l'occasion de certains événements de caractère accidentel qu'elle énumère, détermine l'étendue

concernant le dommage subi par la partie de la couverture faisant fonction d'auvent, en se prévalant de l'article 5-2-c des conditions générales du contrat excluant de la garantie tempête, "les dommages

Y... et la compagnie La Foncière en paiement de la somme de 250 000 francs pour compléter l'indemnité limitée à 250 000 francs déjà reçue ; que la compagnie La Foncière a appelé en garantie M.

d'avoir manqué à son obligation de faire couvrir par l'assurance le risque de décès de Mme X... et, subsidiairement, d'avoir manqué à son devoir de conseil et d'information en ce qui concerne l'objet et l'étendue

attaqué retient qu'au moment de la souscription du contrat, l'assuré ne pouvait apprécier les conditions particulières qu'après avoir pris connaissance des conditions générales et ainsi pu mesurer l'étendue

par le second ; Attendu que pour condamner la compagnie Groupama à garantir la compagnie Axa global risks à concurrence de 70 % des condamnations prononcées contre elle et son assurée, l'arrêt attaqué

Jacques Y... a souscrit auprès de la Mutuelle du Poitou une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile du chef d'une exploitation agricole d'une superficie de 28 hectares ; que son frère,

doivent être formelles et limitées afin, d'une part, de permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie et, d'autre part, de ne pas aboutir à annuler dans sa totalité la garantie

son assureur, la société La Préservatrice foncière IARD, aux droits de laquelle est venue la société AGF ; que celle-ci a opposé le caractère tardif de la réclamation de la victime, et dénié sa garantie

son assureur, la société La Préservatrice foncière IARD, aux droits de laquelle est venue la compagnie AGF ; que celle-ci a opposé le caractère tardif de la réclamation de la victime, et dénié sa garantie

contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient que l'AGS qui bénéficie d'une subrogation légale et a un droit propre pour contester le principe et l'étendue

contrat à durée indéterminée formée par l'AGS et rejeter les demandes du salarié, l'arrêt énonce que l'AGS qui bénéficie d'une subrogation légale et a un droit propre pour contester le principe et l'étendue

tiers ; que l'exception soulevée n'est de cette nature que si la mauvaise foi de l'assuré est démontrée, seule l'étendue de la garantie étant en discussion si cette preuve n'est pas rapportée ; que la

nouveau la demande ne l'est pas ; qu'en tout état de cause la limite d'indemnisation doit être fixée à 500.000 PLN ; alors que le tribunal rapporte une contestation de la société Generali quant à l'étendue