En cas de décès de l'un des candidats postérieurement au délai de dépôt des déclarations, dans les trois jours suivant le décès et au plus tard le deuxième vendredi précédant le jour du scrutin à dix-huit heures, le candidat tête de liste peut le remplacer

Article 38

—

-Un contrôle permanent de l'activité des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés et de l'activité de l'opérateur titulaire de droits exclusifs pour son activité de jeux de loterie en ligne est réalisé par l'Autorité nationale des jeux aux fins

Article DF 7

—

Les locaux de plus de 100 m² en sous-sol, les locaux de plus de 300 m² en rez-de-chaussée et en étage, ainsi que les locaux de plus de 100 m² sans ouverture sur l'extérieur (porte ou fenêtre) sont désenfumés.

LEGIARTI000029461660

—

Il réalise les différentes phases de construction et de réalisation en alternant les essayages utiles.

Article 5

—

Le confinement des substances dangereuses ou radioactives est conçu et réalisé de façon à prévenir tout événement conduisant à leur dissémination involontaire à l'intérieur de l'installation ou dans son environnement ; il tient compte de la forme physico-chimique

Article R1333-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 66

Code de la santé publique

-Le responsable de l’activité nucléaire déclare à l’autorité compétente les événements significatifs pour la radioprotection, notamment : 1° Les évènements entraînant ou susceptibles d’entraîner une exposition significative et non prévue d’une personne

Article 24

—

Dans ce cadre, le conseil d'administration précise par délibération les dépenses pouvant donner lieu à subvention.

Article 33

—

L'exploitant enregistre et analyse les événements suivants :

Article D1332-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 37

Code de la santé publique

l'eau de baignade établi à la fin de la saison balnéaire précédente et, le cas échéant, tout avis déconseillant ou interdisant la baignade, au moyen d'un signe ou d'un symbole simple et clair ; 2° Les résultats des analyses du dernier prélèvement réalisé

Article 9 bis

—

d'aptitude aux fonctions de directeur : sont dispensés des épreuves d'admissibilité les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions de professeurs ; peuvent demander à être dispensés des épreuves d'admissibilité, les candidats pouvant

Article 24

—

En cas d'annulation d'un projet, d'un évènement ou d'une manifestation ayant fait l'objet d'une décision d'attribution de subvention par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, ceux-ci peuvent décider du maintien

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11

Arrêté du 22 décembre 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des affaires civiles aux tribunaux d'instance de Brignoles, Cannes, Digne, Draguignan, Fréjus et Toulon

suivi des affaires civiles inscrites au répertoire général : le nom des juges, des greffiers, des huissiers, des avocats des parties ou de leurs mandataires, la nature de l'affaire, la date et la nature de l'acte de saisine, la nature et la date des événements

Article 2-1

—

A l'occasion ou lors de certains événements à caractère exceptionnel ou de travaux concernant l'une des pistes des aéroports de Paris-Orly ou de Paris - Charles-de-Gaulle, le directeur général de l'aviation civile peut notifier au coordonnateur désigné

Article R331-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 23

Code du sport

Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 131-16 édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements et aux sites de pratique mentionnés à l'article R. 331

Article R342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49

Code du tourisme

L'exploitant porte sans délai à la connaissance du préfet tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation. Le préfet peut demander à l'exploitant d'analyser tout événement lié à la sécurité dont il a connaissance.

Article 151 octies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 12

Code général des impôts

Le montant imposable peut être soumis au régime des plus-values à long terme prévu à l'article 39 duodecies, dans la limite de la plus-value réalisée sur les droits ou parts détenus depuis deux ans au moins.

LEGIARTI000046475414

—

ANNEXE LISTE DES ÉVÉNEMENTS OUVRANT LE DROIT À L'AIDE

Article L214-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

Code monétaire et financier

des moins-values nettes de frais réalisées au cours du même exercice, augmentées ou minorées des plus ou moins-values nettes réalisées au cours d'exercices antérieurs n'ayant pas fait l'objet d'une distribution et majorées ou diminuées du solde des comptes

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 25

Code du cinéma et de l'image animée

ou le remboursement des aides financières automatiques ou sélectives qui ont été attribuées ; 3° Une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder : a) Lorsque la personne sanctionnée est une entreprise, 3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé

Article D4062-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 10

Code de la santé publique

Le ministre de la défense délivre l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4061-7 pour une durée ne pouvant excéder deux ans.

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