, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9, ainsi que L. 3141-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la période d'éviction ouvrant droit, non à une acquisition de jours de congés, mais

R... et Mme H... ont délivré à la société un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction pour le 27 mai 2017. 3.

a donné congé à celle-ci pour le 31 décembre 1984 avec refus de renouvellement du bail ; qu'un arrêt irrévocable du 17 février 1987 a décidé que la société Usit Voyages avait droit à l'indemnité d'éviction

Y... s'est engagé à verser une indemnité d'éviction à la société Etablissements Y...

avait pas lieu d'ordonner la résolution du plan de continuation de la société Cercle coiffure, qu' « il ressort des vérifications personnelles de la cour que l'expert désigné pour évaluer l'indemnité d'éviction

Y..., du prix versé, déclarer qu'elle aura droit au remboursement des indemnités d'éviction commerciale ; que M. Y... a appelé en garantie MM.

Pour rejeter la demande formée par la salariée au titre des congés payés, l'arrêt retient que la période d'éviction ouvre droit non à une acquisition de jours de congés mais à une indemnité d'éviction,

Y..., propriétaire, en annulation d'un congé délivré avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de fixer à 290 000 francs seulement

X... au titre de la garantie d'éviction alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'éviction s'applique dans les cas où l'éviction trouble l'objet même de la vente rendant impossible la poursuite de

J... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes de dépréciation liées à l'extinction du bail commercial et d'éviction ; Mais attendu qu'ayant retenu que les nouvelles demandes de dépréciation

moyen unique : Attendu que la société Les Gatines, propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location aux époux X..., auxquels un congé refusant le renouvellement du bail sans indemnité d'éviction

Y... fait grief à l'arrêt d'annuler le refus de renouvellement, alors, selon le moyen, 1°) qu'en considérant que l'indemnité d'éviction due à un locataire commerçant ne pouvait être payée par équivalence

litigieux en contrat de bail commercial et d'ordonner son expulsion, de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation et de rejeter sa demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité d'éviction

R... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de nullité de la rupture contractuelle ou de l'éviction du 27 janvier 2011 qui s'analyse selon lui en un licenciement nul intervenu en violation

, de mettre fin à diverses violations du contrat de bail, soit notamment la conclusion, sans le concours du bailleur, de sous-locations du bien, Mme R... a délivré un congé avec refus d'indemnité d'éviction

[J] a assigné la SCI, sur le fondement de l'article L. 145-17-I, 1°, du code de commerce en contestation du refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction ; que par une ordonnance du 10 janvier

propriétaire de locaux commerciaux situés rue de Buci, loués à la société Les Frères Layrac, a donné congé à celle-ci en novembre 1986, avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction

Pierre X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir le paiement d'indemnités d'éviction, de perte de plantation, de dépréciation du surplus et de déséquilibre d'exploitation