X... a saisi un juge de l'exécution d'une contestation ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mai 2003), que le Crédit municipal de Nice (le Crédit municipal) a, sur le fondement d'un état exécutoire

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 512-2 et R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'

en obtenir l'exécution alors même que les époux X... ne justifient pas avoir fait signifié les décisions dont ils demandent l'exécution.

Par jugement en date du 22 janvier 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Carcassonne a : - constaté l'extinction de la créance allouée par le jugement du tribunal correctionnel

... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société CECA n'a pas acquiescé au jugement et d'avoir déclaré recevable l'appel de cette société, alors, selon le moyen, que l'acquiescement résulte de l'exécution

de l'exécution provisoire. 2.

d'une somme d'argent déterminée et que le débiteur consent dans l'acte à l'exécution forcée immédiate ; qu'en tant qu'il précise que ce caractère de titre exécutoire est reconnu à de tels actes notariés

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2000) que sur le fondement d'un arrêt du 14 novembre 1997, ayant confirmé un jugement du 8 novembre 1995, assorti de l'exécution

Le 23 décembre 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, dont une demande de dommages-intérêts pour exécution

du décret du 27 novembre 1991 ; 2 / que lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée que si elle est interdite par la loi ; qu'en retenant, pour en déduire que l'exécution

de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, de vérifier que le créancier poursuivant dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, il n'a pas l'obligation

Absent de [Localité 2] au moment de l'exécution de ces demandes, M.

Absent de Rio de Janeiro au moment de l'exécution de ces demandes, M.

, alors « que la copie exécutoire à ordre, qui permet la transmission de la créance et du titre exécutoire par endossement, est soumise à un formalisme qui exclut que le bénéfice de ce titre puisse être

Selon l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, 'Seuls constituent des titres exécutoires (...) 4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire.'

, de sorte que le juge de l'exécution est compétent pour en connaître même en dehors de toute contestation portant sur les mesures d'exécution forcées engagées sur le fondement de ce titre ; qu'en statuant

relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée ; que tout autre juge que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence ; qu'en jugeant

X..., et la SCI Socren font grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'action en nullité du contrat de crédit-bail immobilier était prescrite, même par voie d'exception alors, selon le moyen, que l'exception

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous