2002), rendu en dernier ressort, que Mme X..., propriétaire de lots dans la copropriété Résidence Boïeldieu, s'était opposée aux résolutions des assemblées générales des copropriétaires ayant décidé l'exécution

, subsidiairement, que soit ordonnée la suspension du délai contractuel d'exécution des travaux pendant la durée de l'expertise.

PRECEDEMMENT DESIGNE AU SUJET D'UNE OPERATION IMMOBILIERE SISE A THORENC ALPES-MARITIMES ET CONCERNANT LES ENTREPRENEURS BORTOLONI ET SANTINI ET LES ARCHITECTES BERNASCONI ET LEYRIT, MISSION DE SURVEILLER L'EXECUTION

construction Sud Atlantique, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 mars 2015), que, pour l'exécution

exceptionnels et sous réserve des intempéries, être achevés dans un délai de deux mois après le début de leur mise en oeuvre ; que, se plaignant de retards et de malfaçons dans l'exécution des travaux

établissement public pour remettre en état ses installations, notamment pour placer un câble enterré contournant la trémie d'accès, doivent être regardées comme un préjudice résultant directement de l'exécution

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 avril 1992), que les époux A..., soutenant que les travaux

..., aux droits duquel vient la société civile immobilière Le Batifort (la SCI), propriétaire d'une micro-centrale hydroélectrique située sur la rivière de la Couze de Chambon, d'avoir effectué des travaux

Y..., auquel ils avaient fait appel en sa qualité de professionnel des travaux agricoles, ne prouvait pas leur compétence notoire pour les travaux d'ensilage, la cour d'appel a recherché leur qualité d'agriculteur

serres, dont la mise à disposition en état de fonctionnement devait intervenir le 3 février 1986, une indemnité de retard étant prévue en cas de dépassement du terme fixé; qu'ayant constaté, après exécution

X..., après avoir confié l'exécution des travaux de gros-oeuvre de sa maison d'habitation à M.

[I] [S] a été cité devant le tribunal correctionnel pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire. 3.

67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Travaux de pose de canalisations ayant aggravé les conséquences dommageables d'une

CETAT67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Lien direct de cause à effet entre les travaux et le dommage.

Le 3 mai 2017, à la suite de l'exécution des travaux, l'arrêté de péril a été levé. 3. Le 9 août 2017, Mme M... F..., la société Le Grand Gourmet et sa gérante, Mme I...

courant 1986, la société Merlin Immobilier, aux droits de laquelle se trouve la société Quadrant, a confié la construction de plusieurs logements à la société La Challandaise, laquelle a sous-traité l'exécution

l'arrêt attaqué (Orléans, 10 mai 2023), la société civile immobilière de la Licorne (la SCI), maître d'ouvrage de la construction d'un bâtiment à usage professionnel, a confié à la société Isi Elec l'exécution

. ; que la société ayant été assignée aux fins de déclaration de sa responsabilité et d'exécution des travaux de construction d'un muret de protection préconisés par expert, la cour d'appel a rejeté l'exception

67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Percement d'un tunnel du métro de Marseille - Dommages causés à un immeuble.

- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS. - Chute d'un piéton dans une tranchée ouverte sur un terrain contigu à un terrain communal