Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent constituer entre elles des fédérations de coopératives ou d'unions de coopératives régies soit par le livre Ier de la deuxième partie du code du travail, soit par la loi du 1er juillet 1901

Article L1461-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 68

Code de la santé publique

Pour les traitements mentionnés aux articles 65 et 72 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la mise à disposition des données des composantes du système national des données de santé mentionnées

Article 5

—

Pour l'application de l'article 6 de la loi susvisée du 30 décembre 1980, sont regardées comme des investissements de l'entreprise locataire les acquisitions de biens réalisées à son profit à compter du 1er janvier 1981 par les sociétés de crédit-bail

Article R422-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 33

Code de la construction et de l'habitation

Les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution sont des sociétés anonymes à forme coopérative à personnel et capital variables, régies par les titres II et III de la loi n. 66-537 du 24 juillet 1966, par la loi

Article 13

—

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L744-9-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L744-1, Art. L744-2, Art. L744-3, Art.

Article L512-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 97

Code monétaire et financier

Les caisses régionales et les unions constituent une catégorie particulière de sociétés commerciales régies par la présente section et par les dispositions non contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération par les

Article 237

—

La caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) est constituée sous forme d'association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 susvisée ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous forme d'association de droit

Article 3

—

Sont examinés par la section sociale du Conseil d'Etat les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes : 1° Principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et du droit de la sécurité

Article 1

—

L'agence mentionnée à l'article 50 de la loi du 1er août 2003 susvisée est dénommée "Business France". Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09

Décret du 3 janvier 1933 relatif à l'émission de certificats représentatifs de titres étrangers non abonnés

L'émission en France, par des établissements de banque, de certificats représentatifs de titres étrangers non abonnés dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 16 février 1932, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministre des

Article 7

—

Le montant du remboursement forfaitaire prévu au second alinéa du III de l'article 21 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.

Article L613-31-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

Code monétaire et financier

duquel ce registre est tenu ; 4° Les conventions de compensation, celles portant cession temporaire d'instruments financiers et celles régissant les transactions effectuées dans le cadre d'un marché réglementé demeurent exclusivement régies par la loi

Article L201-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, en cas de dissolution, l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé sous réserve de l'application des articles 16 et

Article 696-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

Code de procédure pénale

Dans le cas où le gouvernement requérant demande, pour une infraction antérieure à l'extradition, l'autorisation de poursuivre ou de mettre à exécution une condamnation concernant l'individu déjà remis, l'avis de la chambre de l'instruction devant laquelle

Article 23

—

. - Le présent article est applicable aux litiges engagés à compter de la publication de la présente loi à l'encontre des autorisations environnementales régies par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement.

Article R40-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'accès aux données mentionnées à l'article R. 40-46 et les conditions de leur rectification ou de leur

Article L181-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 56

Code de l'environnement

Les permis et les décisions de non-opposition à déclaration préalable requis en application des articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l'urbanisme ne peuvent pas recevoir exécution avant la délivrance de l'autorisation environnementale régie par le présent

Article 9

—

Toute association ou tout groupement d'intérêt public qui souhaite faire appel au concours de volontaires dans les conditions prévues par la présente loi doit être agréé par le ministre des affaires étrangères.

Article 1

—

établies et qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ; b) Aux Français ayant exercé une activité professionnelle en Algérie avant le 1er juillet 1962 qui ne peuvent bénéficier des dispositions de la loi

Article 20-1

—

Sous réserve des dispositions du 2° bis de l'article 28 de la présente loi, l'alinéa précédent ne s'applique pas aux oeuvres musicales dont le texte est, en tout ou partie, rédigé en langue étrangère.

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