Texte de l'article
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement
Art. L181-17, Art. L181-18
II. - Le présent article est applicable aux litiges engagés à compter de la publication de la présente loi à l'encontre des autorisations environnementales régies par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement.