Elle soutient qu'il s'est réconcilié avec son épouse et ses enfants et que, dès lors, le risque de récidive est faible.

Elle précise à ce sujet que le couple ne s'est jamais réconcilié, n'a plus jamais cohabité et qu'une procédure de divorce a été engagée, dont le délibéré a été prononcé le 14 janvier 2026.

Or les requérants n’ont donné aucune information détaillée quant à savoir si des mesures avaient été prises au moment des faits pour empêcher l’exécution de la vendetta, si les menaces ont été rapportées

blessantes à son mari et manifester du mépris à l'égard de sa belle-famille; Qu'en statuant ainsi sans préciser la date de ces faits, alors qu'après une première séparation les époux s'étaient réconciliés

En outre, le requérant relate en des termes évasifs la tentative de réconciliation qui serait intervenue entre son compatriote et lui.

On the basis of three writs of execution issued by the Kentron and Nork ‑ Marash District Court, three distinct sets of enforcement proceedings had been initiated.

MOTIFS Attendu que la demande de sursis à statuer suppose pour être admise que le demandeur à l'exception fasse la démonstration que la décision à intervenir est susceptible d'influer sur celle qui sera

. - qui, elle-même, a invoqué la réconciliation des époux - qu'elle constituait une liaison très ancienne de son mari, ne résultait pas d'un accord des époux et donc de la complaisance de la femme, la

de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation ; que cette obligation d'ordre public en raison du caractère essentiel et vital de cette contribution doit être satisfaite avant l'exécution

de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (l'ASECNA) ; que l'ASECNA a assigné la société Sudan Airways en paiement de diverses factures ; que le tribunal a fait droit à sa demande avec exécution

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retenu que celui-ci s'était affranchi de son obligation de communauté de vie de manière durable depuis le 13 octobre 1998, date à partir de laquelle il a loué un appartement au [...] et qu'aucune réconciliation

En effet, cette qualité de nature tout à fait exceptionnelle dans le monde kanak rattache une famille à un lieu et s'accompagne d'une dimension symbolique et spirituelle très forte.

d'audition de Mme B..., n'avait pas eu à soulever le bassin de la plaignante de longs instants ; que la preuve du consentement de Mme B... ne peut être induite du seul constat que son corps n'a pas été, exception

demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ; 2°) de suspendre l’exécution

loi et la notion d'intérêt légitime doit s'apprécier in concreto, rappel étant fait du caractère intangible à priori du nom et des accessoires du nom, le changement devant nécessairement demeurer l'exception

L’acte de vente du 04 avril 2022 a dûment été communiqué et les parties n’ont pas reconclu ; il sera donc renvoyé aux conclusions notifiées antérieurement au jugement du 15 avril 2025.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.