de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime ; que seuls les biens qui résultent de l'infraction peuvent être qualifiés de produit direct ou indirect de celle-ci ;

peut considérer que l'événement accident, constitue une agression chez cette personne de 83 ans en équilibre physiologique précaire malgré les apparences et peut avoir une part de responsabilité indirecte

chef d'ingérence ; Que le juge d'instruction a délivré, le 21 septembre 1994, une commission rogatoire aux fins notamment d'effectuer des investigations complémentaires sur la prise ou la réception indirecte

communs aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que lors de travaux de soudure effectués, dans un silo, par deux salariés de la société Ucalpi, une explosion

civile se dit liée à la société Gruvil et son employé ; qu'en conséquence, elle ne peut pas prétendre à être indemnisée pour une perte de clientèle car ce chef de préjudice qui est une conséquence indirecte

, et également le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit ; qu'il résulte des articles 85, 87,

les articles du code général des impôts en matière de contributions indirectes), - si les tabacs achetés par la société Massis import export, objets du contrôle, proviennent effectivement exclusivement

la marque de cigarettes "Marlboro" ; que la loi Evin du 10 janvier 1991 modifiant la loi Veil du 9 juillet 1996 a instauré une prohibition quasi totale de toute propagande ou publicité directe ou indirecte

droits privatifs, ce dont il s'inférait que les prétentions de Mme R... et des sociétés [...] comprenaient une demande relative à la propriété intellectuelle puisque de nature à affecter au moins indirectement

de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre Claude X... du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes

que la présentation de telles photographies dans les magazines, sous prétexte d'illustrer un article journalistique concernant le grand prix de Formule 1 d'Australie, est l'occasion d'une publicité indirecte

quinze jours imparti pour contester la désignation d'un membre de la délégation du personnel au CHSCT court, à l'égard d'un salarié de l'entreprise, du jour où il a eu connaissance, même de façon indirecte

, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1998, qui a relaxé Robert X... et la société Y..., pour non-paiement des droits indirects sur manquants

Z... consulté par le prévenu, que l'accident trouve une double origine correspondant aux deux temps des explosions ; qu'ainsi, la première explosion survenue au sein du réacteur R. 1 a-t-elle été provoquée

- ou quand, par ce contrat, le sportif est chargé de présenter directement ou indirectement un produit, un service, un message publicitaire, ou de poser comme modèle, les sommes versées à cette occasion

TOBACCO FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 mars 2002, qui, dans la procédure suivie contre les trois premiers pour publicité indirecte

clause résolutoire insérée à l'acte de vente ; que ce commandement étant resté sans effet, la société CARPI a demandé que soit constatée la résolution de plein droit du contrat et que soit prononcée l'expulsion

, que la société Domaines Lapalu (la société Lapalu) a conclu avec la société Wine Partners un « contrat de partenariat » pour lui confier le développement et la promotion de ses produits, à titre exclusif