Les visites des mineurs sur lesquels la personne détenue, son conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou son concubin exerce l'autorité parentale peuvent avoir lieu dans un parloir avec un tel dispositif de séparation

Article L238-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 05

Code de l'éducation

Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsqu'aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites disciplinaires ont été engagées devant la

Article 5

—

Une commission de suivi est instituée au sein de chaque structure accueillant les stages de formation d'adaptation à l'emploi de gardien de la paix des gendarmes détachés.

Article D222-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 45

Code de l'éducation

Le recteur d'académie est autorisé à déléguer sa signature au secrétaire général de l'académie, à l'adjoint au secrétaire général d'académie, au directeur de cabinet et aux chefs de division du rectorat, dans la limite de leurs attributions.

Article L174-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Code des assurances

L'assurance garantit les pertes et dommages matériels causés aux marchandises par tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d'assurance.

Article R2352-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 47

Code de la défense

Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes statue sur les demandes visant à obtenir les autorisations prévues aux articles R. 2352-19 à R. 2352-20-1, R. 2352-26 à R. 2352-32, R. 2352-34 à R. 2352-42, R

Article R154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

d'une pension temporaire chez qui s'est produite une complication nouvelle ou une aggravation de son infirmité peut, sans attendre l'expiration de la période de trois ans prévue à l'article R. 121-3, adresser une demande de révision sur laquelle le chef

Article 1

—

nécessaire pour bénéficier d'un avancement dans le grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne sont les suivantes : – chef de tour ; – chef de salle ; – adjoint au chef de salle en charge de l'air traffic flow management (ATFM) ;

Article D49-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 90

Code de procédure pénale

Lorsque la juridiction de jugement n'a pas fixé le lieu où le condamné est tenu de demeurer ou qu'elle n'a pas fixé les périodes pendant lesquelles celui-ci peut s'absenter de ce lieu, ces décisions sont prises par le juge de l'application des peines,

Article 35

—

Le règlement intérieur est établi par le chef d'entreprise sous réserve de la communication dont il est fait mention au troisième alinéa du présent article.

Article 4

—

TEXTE Le chef du service des crues est responsable du bon fonctionnement de l'ensemble des éléments concourant à l'élaboration et à la transmission des avis.

Article R*198-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 24

Livre des procédures fiscales

Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R. * 190-1.

Article 4

—

L'administration peut exiger également, avant le concours, toutes les pièces, notamment celles énumérées à l'article 14 ci-dessous, dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, lorsque les renseignements donnés

Article R4031-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68

Code de la santé publique

La commission nationale prend toutes mesures nécessaires à l'organisation des opérations électorales, et notamment : 1° Etablit les listes électorales et statue sur les réclamations afférentes ; 2° Reçoit et enregistre les candidatures ; 3° Contrôle

Article R591-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 54

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

-L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue dans un délai de vingt-et-un jours à compter de l'introduction de la demande. " ; 5° L'article R. 531-7 est ainsi rédigé : " Art. R. 531-7.

Article R591-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 54

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

-L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue dans un délai de vingt-et-un jours à compter de l'introduction de la demande " ; 5° L'article R. 531-7 est ainsi rédigé : " Art. R. 531-7.

Article 1026

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 19

Code de procédure civile

Le magistrat qui constate le désistement statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.

Article R214-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 44

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions dans lesquelles, selon les espèces, il est procédé à l'euthanasie des animaux de compagnie, par des personnes détenant les compétences nécessaires, dans des conditions limitant les

LEGIARTI000049417013

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-Liste des décisions de gestion déléguées : 21° Avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; 25° Congé de présence parentale ;

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