la société Gillibert es qualités contre elle faute d'action directe à son encontre et de la condamner à lui verser la somme de 1 089 174,75 euros, alors « que l'action directe ne peut être exercée qu'à

commise dans l'exercice de ces attributions, celles des fautes qui seraient commises, dans cet exercice, par un service relevant d'une autre personne morale que la commune, sont de nature à atténuer la

[U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement dirigée contre M.

Jean-Baptiste, - LA SOCIETE GENERALE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 mars 1998, qui, après condamnation définitive de Michel

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2003, qui, pour exercice illégal de la profession de chirurgien dentiste en récidive, l'a condamné à 8

2000 que la victime peut exercer devant les juridictions de son domicile ou devant les juridictions du lieu du fait dommageable l'action directe contre l'assureur du responsable, lorsque cette action

Ramon, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2003, qui, pour exercice illégal de la profession de chirurgien dentiste, l'a condamné à 3 000 euros

, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société AJ partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 5°/ à la société [X], société d'exercice libéral

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 mai 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

Par le premier moyen, le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande indemnitaire fondée sur l'entrave à l'exercice du droit syndical, alors « que le délit d'entrave consiste en le fait

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liquidateur qui détenait le prix de vente de son bien ; qu'en effet si le propriétaire privé de l'action en revendication contre l'acquéreur de bonne foi dispose, contre le vendeur par le fait duquel

Faits et procédure 1.

Olivier B..., en signant la transaction, avait accepté une mise en cause de sa responsabilité pour des faits se rattachant à ses fonctions ou détachables de ses fonctions exercées dans l'une et l'autre

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La société BTSG² fait grief à l'arrêt d'annuler l'ordonnance du 18 décembre 2019 alors « que le recours devant la cour d'appel contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article

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par un tiers contre un liquidateur judiciaire, pris en son nom personnel, se prescrit par cinq ans à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

Le 25 novembre suivant, les sociétés [2] et [3] ont, d'une part, relevé appel de l'ordonnance du 14 novembre 2022, d'autre part, exercé un recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie

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