[P] et [R] font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à Mmes [U] une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que l'exercice d'une action en justice constitue

déposée ; " aux motifs que la violation de la législation sur les sociétés commerciales par l'employeur, sans qu'il soit fait état d'un dommage causé par lui à la profession, ne peut justifier l'exercice

Cette prescription, soumise au droit commun, n'est pas interrompue par l'exercice d'une action sociale engagée pour des faits distincts.

statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles, contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de la famille; (ii) en matière de vol, l'exercice de l'action civile

publique ne court qu'à compter du jour où le détournement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'en particulier, comme en matière d'abus de

, doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique (p. 10, 5) ; "alors, d'une part, que le délai de prescription du

Code civil; alors, enfin, que le crédit-bail est une opération de crédit; que les droits personnels du crédit-bailleur sur le crédit-preneur sont garantis par la propriété du bien loué; que l'exercice

tant que tel ; que par ailleurs, dans le cas de la corruption, le point de départ de la prescription doit être le jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans les conditions permettant l'exercice

Après la cession des éléments d'actif, la procédure collective de la société a été clôturée par jugement du 16 mai 2001. 3. Le salarié a été licencié pour motif économique le 17 mai 1991.

publique du chef d'abus dissimulé de biens sociaux court à compter du jour où ce délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que la cour

subissent un préjudice à la fois distinct du dommage individuel subi par la victime et du préjudice social dont l'exercice de l'action permet d'assurer la réparation ; qu'en l'espèce actuelle, les délits

tels actes ne peuvent constituer, par eux-mêmes, quelque infraction que ce soit ; " qu'en l'espèce, les griefs formulés contre le représentant du Parquet n'apparaissent que comme la critique de l'exercice

d'enrichissement sans cause est égale à la plus faible des deux sommes représentatives, l'une de l'appauvrissement et l'autre de l'enrichissement subsistant dans le patrimoine de l'enrichi à la date de l'exercice

prendre en considération le préjudice causé par la saisie-revendication, sans rechercher, comme cela lui avait été demandé, si l'exercice d'une action pénale par les consorts X... ne constituait pas une

constante le point de départ de l'abus de biens sociaux n'est pas le jour où le délit a été effectivement découvert mais celui où il est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice

l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits, cet effet interruptif subsistant jusqu'à la date à laquelle la décision ayant statué sur l'action pénale est devenue irrévocable ; qu'en l'espèce

; "alors qu'en matière d'abus de biens sociaux, le point de départ de la prescription triennale doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice

Ils rappellent que le point de départ de la prescription est fixé au jour où les faits sont apparus dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique alors qu'en l'espèce, l'exercice de l'action