Codes de loi français

Article R139-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 88

Les titres de capital figurant à l'actif d'un fonds mutualisé doivent être détenus dans le cadre d'une stratégie de l'organisme mentionné à l'article R. 139-1 visant à conserver ces titres pendant une longue période.

Article 9

titulaires soit d'une pension de vieillesse proportionnelle ou normale, soit d'une pension d'invalidité, soit de l'allocation d'attente ; 2° En ce qui concerne les prestations en nature dues au titre des assurances maladie et maternité et sous réserve

Article 150 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 73

En cas d'échange de titres résultant d'une fusion, d'une scission ou d'un apport réalisé antérieurement au 1er janvier 2000, l'imposition des gains nets mentionnés au premier alinéa est reportée dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues au

Article 322-72-7

Lorsque l'administrateur de titres financiers inscrits dans un registre distribué transfère, sur instruction d'un propriétaire, les positions et la maîtrise des moyens d'accès qui lui sont confiés par le propriétaire des titres financiers auprès d'un

Article 31-18

Le professionnel exerçant à titre permanent sous son titre professionnel d'origine dans les conditions fixées au titre IV bis, qui remplit les conditions générales d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et qui

Article L213-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 63

Tout propriétaire de titres financiers émis par l'Etat faisant partie d'une émission comprenant à la fois des titres financiers inscrits dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 et des titres financiers inscrits dans

Article 3

Les obligations seront amorties, à raison d'un dixième du nombre des titres émis, les 16 août 1984, 1985, 1986, 1987, 1988, 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993.

Article 3

Compétences : - formation ; - diplômes ; - expériences antérieures ; - langues étrangères pratiquées ; - détention d'un permis de conduire ; 5.

Article 223 VU

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Pour l'application du présent paragraphe, est entendu par : 1° Charge d'impôt non reconnue : la variation de la charge d'impôt différé dans les états financiers d'une entité constitutive, au titre d'un exercice, qui est liée à un traitement fiscal incertain

Article R214-226

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 51

ou d'une sous participation en risque ; II.

Article 74

Quiconque aura fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d'un titre tendant à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le titre et la profession réglementés par la présente loi sera puni des peines encourues pour le délit

Article 4

Lors du dépôt pour conversion au nominatif d'un titre appartenant à un emprunt de la catégorie prévue à l'article 1er la personne morale émettrice est tenue de vérifier que ce titre ne fait l'objet d'aucune opposition encore valable.

Article R312-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80

d'un titre de validation annuel ou temporaire ou d'un titre de validation de l'année précédente ou, dans les conditions prévues au 4° de l'article R. 312-5, d'une licence en cours de validité de la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article

Article 50 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 37

les opérations sur instruments financiers à terme ci-après mentionnées : a) En cas de contrat d'achat ou de vente à terme, la valeur des titres achetés à terme est intégrée et celle des titres vendus à terme est déduite ; b) En cas d'achat d'une option

Article 223 VX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

-En cas d'augmentation du montant corrigé des impôts couverts d'une entité constitutive au titre d'un exercice antérieur, cette correction est prise en compte dans le calcul du montant corrigé des impôts couverts au titre de l'exercice où elle est constatée

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

Les titres financiers admis aux opérations d'un dépositaire central peuvent être inscrits dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, sauf décision contraire de l'émetteur.

Article 231-41

financiers liés à ces titres ; 2° Sur les titres de capital ou donnant accès au capital émis par la société dont les titres sont proposés en échange ou sur les instruments financiers liés à ces titres.

Article 38

Les concours mentionnés au 1° de l'article 37 ci-dessus sont organisés dans les conditions ci-après : 1° Des concours externes, sur titres et travaux, éventuellement complétés d'une ou plusieurs épreuves, sont ouverts aux candidats titulaires d'un titre

Article 4

TITRE PROFESSIONNEL TITRE PROFESSIONNEL Réaliser l'étude technique d'un projet de construction et en faire la description. Réaliser l'étude technique et le descriptif d'un projet de construction.