code du travail ; 3°/ que le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail

Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise.

X..., alors, selon le moyen : 1 / que se rend coupable d'un manquement à son obligation de loyauté et commet un abus de son mandat social le dirigeant d'une société d'expertise-comptable qui résilie

pour l'année 2022 et a désigné à cet effet le cabinet d'expertise comptable Alter (l'expert). 2.

Le comité a mandaté un expert-comptable, la société ACTI-CE (l'expert), pour réaliser une expertise avant de rendre son avis. 4.

Considérant que le recours à une expertise portant sur la situation économique et financière relevait des seules prérogatives du comité social et économique central, la RATP a, le 27 mai 2022, fait assigner

sociale de l'entreprise, laquelle fait l'objet d'une consultation et, le cas échéant, d'une expertise distinctes ; qu'en l'espèce, les sociétés de l'UES Transdev soutenaient qu'en sollicitant les bilans

Z... en qualité d'expert et a précisé sa mission ; qu'en mars 1998, les sociétés Total et SFA, soutenant qu'il existait des motifs légitimes pour compléter la mission de l'expert et l'étendre aux sociétés

La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la résolution du comité social et économique du 31 mai 2023 ayant décidé de se faire assister d'un expert, alors « qu'il n'y

DBZS-W-B7I-XNMR COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social

société) a sollicité, à titre principal, l'annulation de la délibération du comité social et économique de l'établissement de [Localité 13], datée du 7 janvier 2021, décidant du recours à une expertise

en qualité de président du comité social et économique de l'UES Mondadori Magazines France élargie, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Actysens conseil et du comité social et économique

de prescrire une expertise, d'ordonner un complément d'expertise ; qu'en l'espèce, l'expert désigné pour se prononcer sur la date à laquelle l'assurée était apte à reprendre un travail, avait confirmé

société) a décidé de recourir à une expertise pour risque grave. 2.

et économique central de la société Kuehne+ Nagel du 12 novembre 2020 portant désignation d'un expert ; Condamne le comité social et économique central de la société Kuehne+Nagel aux dépens, en ce

le siège social est sis à Paris (19ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre section A), au profit de la société Ateca, société à responsabilité

des parts sociales de la SCI [2], la valeur de ces parts, acquise pendant le mariage, ressortant du montant de l'usufruit viager résiduel d'un immeuble sis à [Adresse 4], et désigner tel expert qu'il

Jean-Jacques Y..., Ludovic Y... et la société SNRI (les consorts Y...), une expertise pour fixer la valeur des parts sociales cédées ; que M.

la société) a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire le comité social et économique de la société, établissement de [Localité 2], afin d'obtenir, sur le fondement des articles L. 2315

de [Localité 2] de la société Kuehne+Nagel a décidé du recours à une expertise en vue de la consultation sur la politique sociale de cet établissement et a désigné à cette fin le cabinet CE consultant