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254 251 résultats pour « exploitation sans autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372553cd5801467741cc85

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

1er janvier 1996 et qu'en dépit de cette coexistence l'intention du législateur aurait été d'assimiler quant à l'obligation d'accompagnement les licences aux autorisations puisque l'article 36 in fine

Source officielle

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CC

cr

61372553cd5801467741cc86

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

1er janvier 1996 et qu'en dépit de cette coexistence l'intention du législateur aurait été d'assimiler quant à l'obligation d'accompagnement les licences aux autorisations puisque l'article 36 in fine

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd7e

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

1er janvier 1996 et qu'en dépit de cette coexistence l'intention du législateur aurait été d'assimiler quant à l'obligation d'accompagnement les licences aux autorisations puisque l'article 36 in fine

Source officielle
CC

cr

61372670cd5801467742591c

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

1er janvier 1996 et qu'en dépit de cette coexistence l'intention du législateur aurait été d'assimiler quant à l'obligation d'accompagnement les licences aux autorisations puisque l'article 36 in fine

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b83

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

sur l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle, pour qu'il lui soit fait interdiction de faire usage de ce terme et qu'elle soit condamnée au paiement de dommages-intérêts pour avoir exploité

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422b0c

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

fait exploiter un magasin à grande surface sans être titulaire de l'autorisation requise ou en méconnaissance de celle-ci, que l'autorisation de créer une grande surface avait été accordée le 16 mars 1992

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05850

Cassation

17 janvier 2017

17 janvier 2017

[N] en sa qualité de gérant, étaient poursuivis du chef du délit de contrefaçon pour avoir reproduit et exploité sans autorisation la marque notoire des anneaux olympiques ; que le Comité national olympique

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616971

Admin. suprême

22 décembre 1976

22 décembre 1976

QUE LE SIEUR X..., IMPOSE EN QUALITE D'EXPLOITANT D'AUTO-ECOLE CONTESTE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX QU'IL OCCUPE ...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100072

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

Robert X... font grief à l'arrêt d'annuler les actes de naissance et de dire qu'il serait fait mention du dispositif du jugement en marge des actes annulés qui ne pourraient plus être exploités qu'avec

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470399.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

correspondant à la zone impactée par cette exploitation irrégulière.

Source officielle
CC

cr

6079a8a59ba5988459c4e5c1

Cassation

19 mars 1974

19 mars 1974

ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET A LUI-MEME CONSIDERE QUE L'ETABLISSEMENT ETAIT CLASSE, EN FORMANT UNE DEMANDE AU PREFET ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR A DENATURE LES PRINCIPES POSES PAR LA

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008082758

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

d'aménager le terrain et un arrêté de classement déterminant le mode d'exploitation autorisé" ; qu'en vertu de l'article L. 443-1 du même code l'autorisation d'aménager le terrain est délivrée par le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300698

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

M... avait été condamné, d'une part, à une peine d'amende en raison de l'exécution de travaux sans permis de construire, de l'exploitation sans autorisation d'installation ou d'ouvrage nuisible au débit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600327_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

arrêté du 7 janvier 2026, le maire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges a ordonné la fermeture administrative de l’immeuble au motif que celui-ci constituerait un établissement recevant du public exploité

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208635_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

A ne peut personnellement exploiter deux autorisations de stationnement alors qu'il est déjà titulaire d'une autorisation de stationnement sur la commune de Lyon, il appartenait à la commune de contrôler

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69b63d86cdc6046d47b8a210

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

commerce : Pendant toute la durée du plan de redressement arrêté par le tribunal, la société s'engage expressément à ne pas céder, transmettre, ni mettre en location-gérance le fonds de commerce exploité

Source officielle
CC

cr

écembre 1991 qui, dans la procédure suiviec/François X

6079a8459ba5988459c4c526

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

violé le premier de ces textes par fausse application et le second par refus d'application " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que François X..., gérant de société, est poursuivi pour avoir exploité

Source officielle
CC

civ2

60794d079ba5988459c47d53

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

du juge ou du titre en vertu duquel la saisie a été pratiquée, ... " ; qu'ainsi, ce texte n'impose à l'huissier de remettre au créancier, à peine de nullité de l'exploit, que l'autorisation du juge de

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6ab

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

Pasturaud, conseiller, d'autre part, qu'à l'audience du 3 janvier 1994 où siégeaient M. Veille, président, MM.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206105_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

B... est arrivée à maturité économique, que l’autorisation d’exploiter compromet la viabilité de son exploitation, que l’autorisation conduit à un agrandissement excessif de l’exploitation de l’EARL Marc

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