L'article 1224 du même code dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou

admis que la clause qui autorise le client à annuler le marché moyennant paiement d'une indemnité convenue telle que prévue à l'article 8.1 des conditions générales s'analyse en une faculté

Selon l'article 13.4 des mêmes conditions'particulières : Prix de la faculté de dédit des services de présélection ou de VGA'; En cas de résiliation des services de présélection ou de VGA dans les

code civil, ensemble l'article 1341 du même code dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016. ; 2/ ALORS QUE l'acompte, fraction du prix payée d'avance, n'ouvre aucune faculté

que l'indemnité de résiliation prévue au paragraphe 11 des conditions générales devait être requalifiée en clause pénale mais faisait seulement valoir que la clause pénale prévue au paragraphe 7.4 desdites

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ».

Elle a donc exercé sa faculté de rétractation dans le délai légal.

Et elle fait valoir que l'indemnité de résiliation étant la contrepartie de la faculté de dédit exercée par la société GARAGE SAINT LOUP, elle ne peut être déduite.

En l’espèce, l'article 14.3. des conditions particulières de téléphonie fixe intitulé «prix de la faculté de dédit du service de raccordement direct» prévoit les conséquences notamment aux clauses 14.3.2

La société BS Invest conteste avoir commis une faute ouvrant droit à dommages et intérêts, soutenant notamment que le dédit de l'une des parties à la vente ne constitue pas une faute à l'égard de l'agent

La société BS Invest conteste avoir commis une faute ouvrant droit à dommages et intérêts, soutenant notamment que le dédit de l'une des parties à la vente ne constitue pas une faute à l'égard de l'agent

au litige, l'une, prévue par l'article 7, relative à la durée du contrat et à son renouvellement, et l'autre, prévue par l'article 9, traitant des conditions de sa rupture, la cour d'appel, qui en a déduit

mais l'ont au contraire considérée comme une simple formalité destinée à en retarder les effets, le refus par l'une des parties de signer l'acte authentique ne peut être assimilé à l'exercice d'une faculté

quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l'origine de l'anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute

Elle fait valoir que l'indemnité au titre des loyers restant à courir (la somme de 99 814 euros) est dénuée de toute notion d'inexécution et doit s'analyser en clause de dédit, et non en clause pénale,

de se libérer unilatéralement de ses engagements avant le terme fixé, moyennant le règlement d'une indemnité conventionnellement prévue, elle doit s'analyser, non en une clause pénale, mais en une faculté

du 24 février 2014, prévoit en cas de résiliation par le client avant la fin du contrat d'une durée de 63 mois à l'article 14.3 des conditions particulières, la clause suivante intitulée 'prix de la faculté

résiliation anticipée La société GEODE soutient en substance que la clause de résiliation anticipée n'a pas de caractère comminatoire et qu'elle ne s'analyse pas en une clause pénale mais en une faculté

HT ou 21.955,99 euros TTC (pièces appelante n° 20 et 21), outre la clause pénale stipulée au paragraphe 7.4 des conditions générales, d'un montant de 3.730,74 euros; Qu'elle qualifie de «faculté

nombre de mois restant à échoir jusqu'à la fin de la durée initiale ou renouvelée d'engagement'; ' la société Betech a souhaité rompre de manière anticipée le contrat et a donc usé d'une simple faculté