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110 537 résultats pour « fait de concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10076

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[I] et Mme [L] de l'obligation de non-concurrence mise à leur charge par les pactes d'actionnaires » (arrêt, p. 6, dernier §), quand les faits de concurrence déloyale imputés à faute aux sociétés défenderesses

Source officielle

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CA

Chambre 1-11 référés

688afa7dc77b359bab86dc61

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

[W] [Y] après son départ, - des faits de concurrence déloyale par la création d'une société concurrence, la société [3], qui a utilisé les moyens de production de la SA [5] sans supporter aucune charge

Source officielle
CC

soc

613720fdcd580146773f00f3

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

Ingenierie, cette dernière société étant particulièrement chargée des travaux de coordination, et que la COORENG avait fait directement concurrence à la société 3.S.

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c86

Cassation

28 janvier 2005

28 janvier 2005

concurrence ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre son ancien salarié dès lors qu'il démontre que ce dernier s'est livré à des actes de concurrence déloyale à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00476

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

La société Empreinte publicitaire fait grief à l'arrêt de limiter à 5 000 euros le montant des dommages et intérêts que la société Print and Cut a été condamnée à lui verser au titre des faits de concurrence

Source officielle
CC

comm

61372322cd58014677405d8e

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

peut résulter de tels faits aucune présomption de concurrence déloyale, en dehors de la preuve de l'utilisation de moyens répréhensibles; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que huit salariés

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58b10

Cassation

16 février 1983

16 février 1983

REGLEMENTATION DU COMMERCE EN VIGUEUR, PEUT ETRE UTILISE DE MANIERE DELOYALE ET CARACTERISER UN FAIT DE CONCURRENCE DELOYALE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE LES IMPORTATIONS DETOURNEES ET SAUVAGES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00550

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

préjudice économique ; qu'en revanche, s'agissant de sociétés, ni la SAS LA PIZZERIA ni la SARL JAFA ne peuvent prétendre à un quelconque préjudice moral ; ALORS D'UNE PART QU'ayant constaté les faits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10329

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

K... est un préjudice directement lié aux faits de concurrence déloyale établis, la Sarl Noaria Argeles ne justifiant pas du fait que la baisse de son chiffre d'affaire après 2007 est en lien direct et

Source officielle
CC

soc

6137230ccd58014677404bb9

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 7 et 41 de ladite convention ; Mais attendu que la cour d'appel a fondé sa décision non pas sur la violation d'une éventuelle clause de non concurrence

Source officielle
CC

comm

6079d32d9ba5988459c57cdb

Cassation

13 février 1990

13 février 1990

cette demande, alors que, selon le pourvoi, d'une part, n'ayant caractérisé aucun acte fautif de leur part, il ne pouvait en déduire que, " pris dans leur ensemble ", leurs agissements constituaient des faits

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CC

civ2

60794b849ba5988459c43586

Cassation

17 mars 1986

17 mars 1986

Bernabé, avoué, qui avait occupé pour lui devant la cour d'appel et que cette signification, régulière au regard des dispositions de l'article 682 du nouveau Code de procédure civile, avait fait courir

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TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb51d33109fd079acd46

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le défaut de qualité à défendre de la société Fairing Industrie sur les faits de concurrence déloyale et parasitaire Moyens des parties 31.

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CC

soc

61372350cd5801467740827a

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Riffard fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 octobre 1996) de n'avoir retenu ni la faute lourde ni la faute grave de M

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CC

soc

6079b20d9ba5988459c556f0

Cassation

13 février 1974

13 février 1974

IMPUTES A FAUTE, IL INCOMBE A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER SI LES FAITS DONT L'EXISTENCE EST AINSI RECONNUE CONSTITUENT OU NON DES FAUTES ET LE CARACTERE DE GRAVITE DE CELLE-CI; ATTENDU QUE POUR

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CC

comm

6079d3419ba5988459c58085

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

invoquant l'existence de réseaux de distribution sélective créés par elles pour diffuser leurs produits ont demandé la condamnation de la société Berry distribution en paiement de dommages-intérêts pour faits

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101163

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

X..., en ayant fait souscrire de nouveaux contrats à d'anciens assurés AGF, après les avoir assistés à cet effet en prenant en charge les démarches de résiliation, ont commis des faits de concurrence déloyale

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CA

Chambre 3-1

627df67f0d41e0057d43e088

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La société Azur et Construction, soupçonnant des faits de concurrence déloyale commis par les sociétés Natma et Domasud, a sollicité du juge des requêtes la désignation d'un huissier de justice et d'un

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200273

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

d'appel, improprement appelée « seconde requête », invoquait exclusivement des faits de concurrence déloyale, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

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CC

comm

6079d6849ba5988459c5bb7b

Cassation

24 janvier 1977

24 janvier 1977

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 25 JUIN 1975), LA SOCIETE OLIVIER DEWAVRIN, O.D., QUI AVAIT E^GAGE ESTRATAT EN QUALITE DE REPRESENTANT, A DENONCE CE CONTRAT EN INVOQUANT DES FAITS

Source officielle