AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10076
26 janvier 2022
26 janvier 2022
[I] et Mme [L] de l'obligation de non-concurrence mise à leur charge par les pactes d'actionnaires » (arrêt, p. 6, dernier §), quand les faits de concurrence déloyale imputés à faute aux sociétés défenderesses
Source officiellePage 8 sur 5527
Chambre 1-11 référés
688afa7dc77b359bab86dc61
30 juillet 2025
30 juillet 2025
[W] [Y] après son départ, - des faits de concurrence déloyale par la création d'une société concurrence, la société [3], qui a utilisé les moyens de production de la SA [5] sans supporter aucune charge
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