A, fonctionnaire employé au sein de l'entreprise La Poste, a fait grève pendant une heure le 21 décembre 2019. Son employeur lui a prélevé un trentième de son traitement en conséquence.

Mme X... et M. de Z... ont réalisé des rotations, que dès lors le programme effectivement accompli est très comparable à celui fait pour un mois habituel sans jour de grève, qu'il n'apparaît pas possible

dommages-intérêts pour perte de bénéfices et de clientèle ; qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, d'une part, que ne peut être considérée comme fautive la participation

D'autre part à aucun moment, ni la loi, ni la jurisprudence ne prévoient que les jours d'absence pour fait de grève doivent être considérés comme un temps de travail effectif pour le calcul des congés

, ET QU'IL A REJETEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, TENDAIT A LA REDUCTION DE LA PATENTE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MEUDON, AUX MOTIFS QU'UNE GREVE

X..., avocat au barreau de Paris, la défense de ses intérêts dans diverses procédures relatives au licenciement de pilotes pour faits de grève ; que, le 23 juillet de la même année, M.

valoir que la grève avait constitué, par son ampleur et sa durée, les voies de fait et les violences commises allant jusqu'à la séquestration du directeur régional et de deux cadres, ce qui avait entraîné

clients, salariés et fournisseurs ; que les salariés ont saisi le tribunal du travail en sa formation des référés pour qu'il fasse cesser le trouble manifestement illicite résultant des licenciements pour fait

lourde neuf salariés qui avaient participé à une grève intervenue dans l'entreprise en mai 1980 ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués davoir confirmé les jugements entrepris et d'avoir déclaré

autres salariés un rappel de salaires et de congés payés, le conseil de prud'hommes a relevé que les absences pour congés ou maladie donnaient lieu à un abattement d'un trentième par jour et que la grève

Gérard C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2003, où étaient présents : M.

pour fait de grève en méconnaissance du principe de sécurité juridique.

uniquement un maintien de la rémunération mensuelle, ce qui n'avait aucune incidence sur le maintien éventuel des primes ; que, pour dire que les salariés auraient été victimes de discrimination pour faits

plus subsidiairement, que ne constitue pas une faute grave le fait isolé de n'avoir pas accompli l'intégralité des tâches dévolues; qu'en affirmant qu'une faute grave pouvait être reprochée au salarié

DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DJEMAOUN BOUGUERA, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE CHIMIQUE ET ROUTIERE (SCREG), FAIT

articles 9 et 10 de la Convention (atteinte alléguée à son droit à la liberté d’expression en raison de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée par l’administration pénitentiaire pour avoir fait

grave consistant à avoir fait visiter son atelier à des tiers en infraction au réglement intérieur ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, en sa formation de référé, en annulation de la procédure de

, prime familiale et prime de vacances) en fonction de ses heures d'absence pour fait de grève ; que cette retenue proportionnelle aux heures durant lesquelles il exerçait son droit de grève est illicite

, prime familiale et prime de vacances) en fonction de ses heures d'absence pour fait de grève ; que cette retenue proportionnelle aux heures durant lesquelles il exerçait son droit de grève est illicite

détenus, ensuite, qu'il y a lieu de faire respecter l'ordonnance du 28 juin 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Melun, et, enfin, qu'il a fait une grève de la faim du fait de son affectation