Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 janvier 2024, la société Ferjac demande à la cour de : - constater que les faits articulés sont assez vraisemblables et assez graves pour faire

575, 2ème alinéa, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 10 et suivants, 88, 191

21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 35 et 55 de la loi du 29

situation familiale complexe et non située dans le temps ; " alors, d'une part, que le juge ne peut refuser d'informer aux motifs que la plainte n'aurait pas été rédigée de façon claire et que les faits

chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, d'une part, que la convention de forfait ne se présume pas et qu'il résulte des dispositions de l'article 1134 du Code

de la procédure ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile et alors, en toute hypothèse, que la Cour d'appel ne pouvait faire droit aux prétentions

TERRES OCCUPEES ET ENSEMENCEES PAR UN TIERS, DAME DESCHODT AVAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT ET DEVAIT REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR SON COMPORTEMENT FAUTIF ; MAIS ATTENDU QUE, SANS RELEVER AUCUNE FAUTE

DENATURANT L'ACTE PRODUIT, NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE FAIT, POURTANT ARTICULE, QUE LA REMISE DES FONDS AVAIT ETE ANTERIEURE A L'INTERVENTION DE B...ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE LA CAUSE DU PRET ; MAIS

687 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; d Vu les mémoires personnels produits ; Sur les faits et la procédure : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des

pour infraction aux stupéfiants (mis en examen dans le cadre de la même affaire que le demandeur), avait, sur les conseils des policiers, pour faire bénéficier son frère des dispositions de l'article

; QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DELIVRE A LEUR REQUETE SE BORNAIT A REPRODUIRE LES PASSAGES RETENUS COMME DIFFAMATOIRES DANS LA CITATION, SANS SPECIFIER LES FAITS ARTICULES ET QUALIFIES DONT LES

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, D'AVOIR ETE RENDU

paternité alléguée par tous moyens dont l'expertise biologique n'est que l'un d'eux, suppose au préalable l'appréciation souveraine par le juge du fond seul compétent, de la vraisemblance et la gravité des faits

1334 du Code civil ; alors, de quatrième part, que dès lors que les faits articulés sont pertinents, le juge ne peut écarter l'offre de preuve produite devant eux ; qu'en rejetant l'offre de preuve de

[Z] à des pièces dans son offre de preuve ne comporte aucune articulation des faits et ne remplit pas les conditions exigées pour une offre de preuve », la cour d'appel qui a fait peser sur le prévenu

à la juridiction, saisie d'une demande en rescision pour lésion, de trancher au préalable la question de la recevabilité en recherchant, en application de l'article 1677 du code civil, si les faits articulés

révèlent un bâtiment sans harmonie, de construction banale, entouré d'un espace vert à I'état d'abandon, sans aucune référence à une architecture prétendue régionale ; Attendu dans ces conditions que les faits

en toute hypothèse, que si certains des actes de l'instruction ont visé la qualification de diffamation publique envers un particulier, distincte de celle visée par la plainte, tous ont concerné les faits

(JOSEPH), DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 63, PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL LA COUR, SUR LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES