Attendu que, pour annuler l'acte introductif d'instance et le jugement, l'arrêt retient que l'huissier de justice qui a procédé à la signification de l'assignation à Mme [X] aurait pu déceler la fausse

Attendu que, pour annuler l'acte introductif d'instance et le jugement, l'arrêt retient que l'huissier de justice qui a procédé à la signification de l'assignation à Mme [R] aurait pu déceler la fausse

X..., afin de rechercher la preuve des délits douaniers que ceux-ci auraient commis par utilisation de fausses déclarations d'origine relatives à l'importation de bicyclettes ou par utilisation de faux

déclaration d'espèces et qu'il est constant que l'infraction de fausse déclaration d'espèces est passible de poursuites judiciaires et répressives" ; qu'en statuant ainsi, quand l'infraction de fausse

Sylvain X..., directeur technique de la société Maintenance générale de matériel (MGM) pour l'informer qu'elle considérait comme nulles, pour fausse déclaration intentionnelle du risque, les adhésions,

partie, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attaché à l'importation et fausse déclaration de valeur. 5.

et commercial, chargé de payer les restitutions à l'exportation pour le compte du Feoga ; que la cour d'appel ne pouvait donc déclarer Jean-Loïc X... coupable de fausses déclarations douanières sans rechercher

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2001, qui, pour fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations sociales, l'a condamné à deux

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 28 mai 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour pressurage excessif, fausse déclaration de récolte et tentative

maladie universelle, puis le 10 décembre 2015 un indu correspondant aux sommes versées au titre de la couverture maladie universelle pour lui et son épouse décédée, ainsi qu'une pénalité financière pour fausses

et fraude ou fausse déclaration pour obtenir des prestations sociales indues, a prononcé sur les intérêts civils.

déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou

Elle conteste toute fausse déclaration, ajoute qu'elle souhaitait effectivement procéder à des transformations de ce bien mais qu'il s'agissait de sa résidence habituelle.

opposable, alors, selon le moyen, que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent de réponses que l'assuré a apportées

délivré, le 23 juin 2005, par le juge de district de Bow Street (Londres) pour l'exercice de poursuites pénales des chefs d'obtention de services par fraude, dissimulation de la part d'un failli et fausses

du risque constituaient de fausses déclarations qui revêtaient un caractère intentionnel et avaient modifié l'opinion que pouvait avoir l'assureur de l'étendue des risques garantis, pour en déduire à

déclarations de récolte et des fausses déclarations de stock (faits commis entre 1997 et 2000), - le 1er juillet 2010 par le tribunal correctionnel de Carpentras à huit mois d'emprisonnement avec sursis

de se voir communiqué le rapport de l'OLAF, que le 9 juin 2010, est intervenue la notification d'infraction de délit de fausse déclaration dans l'espèce tarifaire des marchandises importées concernant

par l'intermédiaire duquel elle avait souscrit sa police le 6 juin 1984 ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 4 mai 1988) a prononcé, à la demande du GFA, la nullité du contrat d'assurance pour réticence ou fausse

Francis X... coupable des faits de fraude ou fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations qui ne sont pas dues ; "alors que, si l'amende prévue par l'article