CREDIT LOGEMENT irrecevables et en tout cas mal fondées - juge la clause de déchéance du terme abusive, et donc réputée non écrite, et donc inopposable - juge que la SA CREDIT LOGEMENT a commis une faute

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, 1er février 1995) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour faute personnelle, dirigée contre

X... était une faute personnelle détachable du service ; qu'en effet, la réunion à l'occasion de laquelle l'accident s'était produit présentait un caractère purement amical et était dépourvue de tout lien

Y... ait commis une faute personnelle, que les courriers que celui-ci a adressés à M. X... rentraient dans l'exercice de ses fonctions, sans rechercher si M. Y..., à qui M.

en relation avec les poursuites ont le caractère d'une faute personnelle.

du respect de ces dispositions et, en l'espèce, des règles prescrites par les articles 156 et suivants du décret du 8 janvier 1965 caractérise à sa charge une faute personnelle " ; " alors que, d'une

personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un

F... constituaient une faute personnelle non dépourvue de lien avec le service, ce dont il résultait encore que le juge compétent était le juge administratif en tant que la faute personnelle commise, soit

sur la distinction entre faute de service et faute personnelle.

Toutefois, si le titulaire d'une pension a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité

d'infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs n'est susceptible d'être engagée que sur le fondement d'une faute personnelle étayée par des faits précis ; qu'en se bornant à constater

personnelle de cet agent ; que présentent le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions de maire des faits qui révèlent des préoccupations d'ordre privé, qui procèdent d'un comportement

D'autre part, présentent le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions de l'agent public des faits qui révèlent des préoccupations d'ordre privé, qui procèdent d'un comportement incompatible

JUSQU'A L'INTERVENTION DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONCERNANT LA MISE EN CAUSE DE LEUR RESPONSABILITE A RAISON DE LEUR FAUTE PERSONNELLE ; ATTENDU QUE MME X...

Il fait valoir que : - M. B... a commis une faute personnelle détachable de ses fonctions ; - un motif d’intérêt général faisait obstacle à qu’il octroie à M.

[Z] ne présente pas le caractère d'une faute personnelle détachable du service et a déclarée incompétente pour statuer sur les conséquences dommageables des faits dont a été reconnu coupable M.

commises par le docteur Y... n'ont en rien le caractère de la faute personnelle détachable du service ; qu'elles consistent en négligence et erreur dans l'appréciation de la gravité de l'état du malade

Aux termes de l’article L. 134-4 du même code : « Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice