AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
66162be599851e0008f1e6e6
9 avril 2024
9 avril 2024
Il a la charge de démontrer que le centre commercial a fait l'objet d'une fermeture administrative à la suite d'une décision d'une autorité publique ou sanitaire compétente, que la fermeture administrative
Source officiellePage 8 sur 856
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200654
19 juin 2025
19 juin 2025
contagieuses, le risque est réalisé lorsque la fermeture administrative est motivée par la survenance de maladies ou infections contagieuses en relation avec l'activité de l'établissement assuré », la
Source officielle