L'avance remboursable sans intérêt peut être octroyée pour financer les travaux d'économie d'énergie, mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, effectués : a) Soit pour le compte de l'emprunteur dans un logement

Article 3

—

locales (1) est géré par la caisse des dépôts et consignations avec l'assistance d'un comité comprenant : Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant, président ; Un représentant du ministre de l'économie et des finances

Article D319-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation à l'article D. 319-20, l'Agence nationale de l'habitat transmet aux établissements de crédit, aux sociétés de financement ou aux sociétés de tiers-financement, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article D. 319-12, dans le

Article 26-9

—

des travaux à réaliser et des sommes mentionnées au premier alinéa de l'article 26-13.

Article D391-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des prêts peuvent être accordés pour financer : 1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements

Article D331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 97

Code de la construction et de l'habitation

I. – Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des subventions et des prêts définis par les sous-sections 2 et 3 ci-après peuvent être accordés pour financer : 1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la

Article ANNEXE

—

Ingénieurs des travaux ruraux. Ingénieurs des travaux des eaux et forêts. Ingénieurs des travaux agricoles.

Article R318-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 84

Code de la construction et de l'habitation

-Lorsque l'acquisition est accompagnée de travaux, ceux-ci doivent être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date d'émission de l'offre d'avance.

Article R519-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

Code monétaire et financier

Avant la conclusion de toute opération de banque ou la fourniture de tout service de paiement ou de tous travaux et conseils préparatoires, l'intermédiaire précise au client, y compris au client potentiel : 1° Le nombre et le nom des établissements de

Article 2

—

Les matériels et travaux éligibles prévus à l'article 1er du décret du 22 février 2021 susvisé sont fixés en annexe du présent arrêté. Le matériel d'occasion n'est pas éligible. Les équipements acquis en location-vente sont éligibles.

Article L542-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 14

Code de l'environnement

Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, un fonds destiné à financer les études nécessaires à la conception des installations de stockage des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue

LEGIARTI000051595415

—

consentis pour financer la primo-accession à la propriété, l'éco-prêt à taux zéro au sens de l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux

Article D319-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

Code de la construction et de l'habitation

-Pour permettre l'application du b du 1 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts, l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement a l'obligation : a) Au plus tard deux mois avant l'expiration du délai

Article 278 sexies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 14

Code général des impôts

-Relèvent des taux réduits mentionnés au II les livraisons à soi-même des travaux suivants : 5° Les travaux suivants réalisés en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de

Article D331-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Dans les limites et conditions fixées par la section I (sous-sections I à V), sauf dispositions expresses particulières de la présente section, des prêts à taux préférentiel et révisable peuvent être accordés pour financer : L'acquisition de droits de

Article R*122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 72

Code des ports maritimes

La demande d'autorisation est instruite, selon le cas, soit par le directeur du port qui la communique au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des finances publiques

Article 10

—

Les charges comprennent notamment : - la rémunération des corrections des travaux, des jurys d'examen des élèves et des documents pédagogiques utilisés par l'institut ; - l'acquisition des matériels ou fournitures nécessaires aux activités de l'institut

Article D331-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 76

Code de la construction et de l'habitation

La subvention peut être attribuée pour financer la réalisation des opérations suivantes : 1.

Article D353-198

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Pour les logements mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 353-197, dont la construction a été financée dans les conditions prévues à l'article R. 311-1 (alinéas 2,3 et 4), de la loi du 21 juillet 1950 et de l'article 269 du code de l'urbanisme et

Article R5142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans le cas où la cession des immeubles ou partie d'immeubles concédés a lieu au bénéfice d'un tiers, l'Etat reverse à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales concessionnaire la plus-value procurée par les travaux

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