Hôtel Hannong, a délivré congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer; que la locataire ayant accepté le renouvellement mais non le prix proposé, la bailleresse l'a assignée en fixation

Monsieur [C], dont la signification de l'avis de fixation à bref délai a été délivrée à un ami, n'a pas constitué avocat devant la cour.

Le même jour, un avis de fixation a été adressé à l'appelante. Les appelants ont transmis leurs conclusions le 17 décembre 2025.

X..., à la société Einodemilvado, à la société Pardes et à la société Achre, ces derniers ont saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation des astreintes et de fixation d'une nouvelle astreinte

Z... a fait assigner les époux Y... en liquidation de l'astreinte et en fixation d'une nouvelle astreinte ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui a liquidé l'astreinte à un certain montant d'avoir

Montpellier, 7 juillet 1992), statuant en référé, que les époux Y..., propriétaires d'un appartement donné à bail à Mlle Z..., ont demandé le paiement d'une provision sur un arriéré de loyers et la fixation

Contestant l'honoraire réclamé par l'avocat, Mme [Y] a saisi le juge de l'honoraire aux fins de fixation de son montant.

La bailleresse a notifié aux locataires, le 2 décembre 2014, un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé, puis, le 13 octobre 2015, une dénégation

., propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la Société nouvelle du tourisme automobile international (TAI) a signifié à celle-ci un congé avec offre de renouvellement moyennant la fixation

[D] a saisi, le 29 juin 2018, le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

X..., preneur à bail de diverses parcelles appartenant aux consorts de Giacinto, a, le 11 mars 1998, demandé à ses bailleurs, sur le fondement de l'article L. 411-50 du Code rural, la fixation d'un nouveau

Y..., bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux à la suite du décès de sa mère, locataire, lui ont notifié un décompte de surface corrigée, avec le montant du loyer, puis l'ont assignée en fixation

[A] a confié, courant 2016, la défense de ses intérêts à la Société Gauthier-Delmas (l'avocat) avant de saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande de fixation de ses honoraires.

03-05-02-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - ORGANISATION DU MARCHE -Fixation des prix - Fixation d'un prix de référence par la Commission des Communautés européennes - Légalité - Conditions

[I] a saisi, le 6 juin 2018, le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

Jardins du Val de Saône des locaux à usage commercial, puis lui a donné congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction ; que la société La Comblette a assigné la société locataire en fixation

[P] a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

A la suite d'un différend sur le montant des honoraires, elle a saisi le bâtonnier de l'ordre d'une demande de fixation de ceux-ci. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.