locaux à usage commercial qu'elle avait donnés à bail à usage de restaurant à la société Emara, a délivré congé à sa locataire avec offre de renouvellement; qu'un différend a opposé les parties sur la fixation

X..., a, par lettre recommandée adressée au juge de l'expropriation, formé une demande en fixation du prix des biens préemptés sur le fondement de l'article R. 213-11 du Code de l'urbanisme ; Attendu

Hôtel Hannong, a délivré congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer; que la locataire ayant accepté le renouvellement mais non le prix proposé, la bailleresse l'a assignée en fixation

Monsieur [C], dont la signification de l'avis de fixation à bref délai a été délivrée à un ami, n'a pas constitué avocat devant la cour.

Le même jour, un avis de fixation a été adressé à l'appelante. Les appelants ont transmis leurs conclusions le 17 décembre 2025.

X..., à la société Einodemilvado, à la société Pardes et à la société Achre, ces derniers ont saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation des astreintes et de fixation d'une nouvelle astreinte

Z... a fait assigner les époux Y... en liquidation de l'astreinte et en fixation d'une nouvelle astreinte ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui a liquidé l'astreinte à un certain montant d'avoir

Montpellier, 7 juillet 1992), statuant en référé, que les époux Y..., propriétaires d'un appartement donné à bail à Mlle Z..., ont demandé le paiement d'une provision sur un arriéré de loyers et la fixation

Contestant l'honoraire réclamé par l'avocat, Mme [Y] a saisi le juge de l'honoraire aux fins de fixation de son montant.

La bailleresse a notifié aux locataires, le 2 décembre 2014, un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé, puis, le 13 octobre 2015, une dénégation

., propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la Société nouvelle du tourisme automobile international (TAI) a signifié à celle-ci un congé avec offre de renouvellement moyennant la fixation

[D] a saisi, le 29 juin 2018, le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

X..., preneur à bail de diverses parcelles appartenant aux consorts de Giacinto, a, le 11 mars 1998, demandé à ses bailleurs, sur le fondement de l'article L. 411-50 du Code rural, la fixation d'un nouveau

Y..., bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux à la suite du décès de sa mère, locataire, lui ont notifié un décompte de surface corrigée, avec le montant du loyer, puis l'ont assignée en fixation

[A] a confié, courant 2016, la défense de ses intérêts à la Société Gauthier-Delmas (l'avocat) avant de saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande de fixation de ses honoraires.

03-05-02-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - ORGANISATION DU MARCHE -Fixation des prix - Fixation d'un prix de référence par la Commission des Communautés européennes - Légalité - Conditions

[I] a saisi, le 6 juin 2018, le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

Jardins du Val de Saône des locaux à usage commercial, puis lui a donné congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction ; que la société La Comblette a assigné la société locataire en fixation

[P] a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

A la suite d'un différend sur le montant des honoraires, elle a saisi le bâtonnier de l'ordre d'une demande de fixation de ceux-ci. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.