Sur le fond Sur la convention collective applicable Si la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application à l'égard du salarié concerné, l'employeur

repos, des congés payés y afférents, de congés payés, d'une somme au titre du travail dissimulé, d'une somme au titre du défaut d'information ainsi qu'à l'établissement de bulletins

ne demande pas la nullité de l'accord d'entreprise ou que le salarié n'y soit pas partie ; selon l'article L.212-8 du code du travail, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou

- débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.

Il est manifeste au vu des pièces produites par le salarié que les conditions d'exécution du contrat de travail, l'absence de suivi médical, le refus de congés sollicités par le salarié ont contribué à

Le salarié fait valoir l'article 507 de la convention collective applicable, aux termes duquel, il dispose d'un délai de deux mois pour donner sa réponse à l'employeur.

A défaut d'accord écrit, nous vous notifierons la fin du congé de reclassement.

la convention collective de la F.

ET ALORS QUE le salarié soutenait que le défaut de régularité de fourniture du travail était en toute hypothèse caractérisée par la cessation, dont se prévalait le salarié, de toute commande et de tout

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des bureaux d'étude Syntec.

- Sur l'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique dénoncée le 13 mars 2009 et ses conséquences [E] [E] réclame en application de cette convention collective

[U] sera débouté de sa demande de fixation d'une créance à ce titre. - sur le préjudice moral M.

La conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié. La convention est établie par écrit.

contrat de travail n'implique nullement nécessairement et directement que la convention de rupture amiable ait été viciée de ce chef ; que sur le défaut d'information lors de la rupture conventionnelle

; qu'en le condamnant néanmoins à payer à la salariée des sommes à titre de complément d'indemnités journalières en application du régime de prévoyance prévu par la convention collective nationale de

La convention collective applicable est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 3.

Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié a occupé un poste de mécanicien, statut ouvrier, niveau III, indice 1, coefficient 215 de la même convention collective.

L'entreprise, qui employait habituellement au moins onze salariés lors de la rupture de la relation contractuelle, applique la convention collective nationale des transports routiers.

collective de la société Phybris SPA au paiement d'une somme de 8.960,87 € au titre de du rappel des congés payés durant les arrêts maladie ; - Juger la fixation au passif de la procédure collective

équivalent à prendre d'un commun accord avec l'employeur ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'employeur faisait valoir qu'en l'absence de fixation par la convention collective des jours fériés chômés