commerciaux où existait cette pratique, un complément de salaire, caractérisait une atteinte au droit de propriété de l'employeur relatif à la libre fixation du salaire, puisque le cotisant était libre

cour d'appel a violé les articles L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et 2224 du code civil ; Mais attendu que le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en fixation

X..., informé en avril 1989 de sa mutation, à sa demande, dans les Alpes-maritimes, ne s'est procuré un logement apte à l'établissement de la famille qu'en septembre 1990; qu'en reprochant dès lors à

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pascaline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit des établissements

de créances à l'encontre de Mme [P] et de l'indivision, et à l'établissement d'un état liquidatif ; Attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate qu'après le prononcé du divorce, les

définitive d'une créance, être poursuivie après ce jugement ; qu'en retenant que la fixation d'une nouvelle astreinte provisoire était soumise à l'interruption des poursuites mais pouvait être reprise

du loyer du bail renouvelé au 1er avril 2006 ; que la société Claubon a soulevé la prescription de l'action en fixation du loyer ; Attendu que, pour rejeter le moyen tiré de la prescription biennale,

par - un exploitant, personne physique ou représentant d'une personne morale - un local d'activité", que le dernier alinéa dispose qu'"une même personne peut exploiter plusieurs établissements.

n° W/93-42.573, n° X/93-42.574 ; Attendu, selon les trois arrêts attaqués (Riom, 5 avril 1993) que la société Focast-Auvergne a, le 5 septembre 1988, repris l'activité et le personnel des établissements

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mars 2019), la société Centre cardiologique d'Evecquemont, établissement privé de soins de suite et de réadaptation (l'établissement de santé) a fait l'objet d'un

du contrôleur technique, ne peut être engagée qu'à la condition que soient caractérisées la faute qu'il a commise, la nature et l'étendue du préjudice et la stricte relation causale entre la faute établie

commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Negobat coupable d'avoir, étant commissionnaire de transport, établi

L'avocat a établi une facture, le 25 juin 2019, pour un montant de 17 732,28 euros TTC, dont étaient à déduire les provisions versées à hauteur de 11 919,23 euros TTC. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2019), l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer dénommé FranceAgriMer (l'établissement FranceAgriMer) est, en application de l'article

syndicale dans la fixation de sa rémunération, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'au cas d'espèce, dès

Le 27 février 2021, un certificat d’immatriculation d’une remorque LIDER immatriculée [Immatriculation 1] a été établi à leurs deux noms.

La fixation des butées hautes et basses n'est pas également professionnelle'.

à la société locataire avec offre de renouvellement à compter du 1er avril 2012 ; que le 7 mars 2013, elle a, après dépôt du rapport d'un expert judiciaire, saisi le juge des loyers commerciaux en fixation