fructidor An II, et d'avoir rejeté l'ensemble de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1° / qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II, " il est expressément défendu à tous fonctionnaires

envers un fonctionnaire public et complicité, a confirmé la décision entreprise, le déboutant de sa demande de dommages-intérêts ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits et

de leur demande en annulation de la saisie conservatoire pratiquée le 20 décembre 2003 et en restitution des sommes saisies, alors, selon le moyen : 1° / qu'il est expressément défendu à tout fonctionnaire

PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE FRANCIS X..., QUI EXERCAIT AU MOMENT DES FAITS LES FONCTIONS DE SOUS-PREFET D'ARGENTEUIL, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE, FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE

Fort-de-France, 10 mars 2004) de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur les listes électorales de Fort-de-France en dehors des périodes de révision, alors, qu'agent de France Télécom, elle est fonctionnaire

X..., fonctionnaire public, à raison de ses fonctions et qualité ; le caractère diffamatoire des propos en cause, non contesté mais revendiqué par le prévenu dans ses propres écritures, a été justement

X..., Mme Y..., directrice de publication du quotidien, et la société éditrice, devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public ; que les juges du premier

UN AVANTAGE D'ORDRE MORAL, CONSISTANT EN "L'ASSOUVISSEMENT D'UNE HAINE ", POUR, ETANT FONCTIONNAIRE PUBLIC, FAIRE DES ACTES DE SES FONCTIONS; QUE LES MEMES CONCLUSIONS AVANCAIENT QU'EN USANT DE MENACES

John X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2011, qui, pour injure publique envers un fonctionnaire public, injure publique envers un membre d'un

envers un fonctionnaire public et diffamation publique envers un particulier, injures publiques envers un fonctionnaire public et injures publiques envers un particulier, dénonciation calomnieuse, a,

(XAVIER) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 1ERE CHAMBRE, DU 14 DECEMBRE 1972, QUI POUR DIFFAMATION PUBLIQUE A RAISON DE SES FONCTIONS ET DE SA QUALITE, ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC, L'A

ET AUTRES DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC, A CONSTATE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE

envers un fonctionnaire public, a rejeté l'exception d'incompétence fondée sur les dispositions de l'article 679 du Code de procédure pénale et a confirmé la consignation ordonnée en application de l'article

publique envers un fonctionnaire public et complicité, délit prévu et réprimé par les articles 23, 29, alinéa 1er, 30, 31, 42, 43 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 ; Que dans le délai imparti

la précèdent au regard de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, notamment parce qu'" il n'est pas fait référence à l'article 31 de la loi alors que les plaignants mélangent leur qualité de fonctionnaire

Charles-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, en date du 4 avril 2006, qui, pour diffamation publique envers particulier et envers fonctionnaire public, atteinte à l'intimité de la vie privée

envers un fonctionnaire public, et complicité, X... à 10 000 francs d'amende, Y..., Z..., A..., à 5 000 francs d'amende chacun, B... à 3 000 francs d'amende avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ; Attendu qu'aux termes de ce texte, il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de