AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722b1cd580146774002f6
3 juillet 1996
3 juillet 1996
de liquidation annexé à la convention était ambigu sur le sort d'un bien commun, puisqu'il était silencieux sur le fonds de commerce en cause; que, en s'abstenant de rechercher quelle avait été l'intention
Source officiellePage 8 sur 5122
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300824
7 juillet 2016
7 juillet 2016
, mais relève du droit commun du louage ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé l'article L. 145-60 du code de commerce par fausse application ; Mais attendu que l'action en fixation du loyer
Source officielle