CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

102 428 résultats pour « fonds de commerce commun »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722b1cd580146774002f6

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

de liquidation annexé à la convention était ambigu sur le sort d'un bien commun, puisqu'il était silencieux sur le fonds de commerce en cause; que, en s'abstenant de rechercher quelle avait été l'intention

Source officielle

Page 8 sur 5122

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300824

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

, mais relève du droit commun du louage ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé l'article L. 145-60 du code de commerce par fausse application ; Mais attendu que l'action en fixation du loyer

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ceaa

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

, L. 2112-2 du Code général des collectivités territoriales (anciennement article L. 131-2 du Code des communes), 591 à 593 du Code de procédure pénale, de la loi du 2 mars 1971, de l'article 14 du décret

Source officielle
CC

soc

613724b8cd58014677417cfd

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

de commerce d'hôtel-restaurant, a vendu ce fonds à la société MC Coulon, le 27 août 1999 ; que, par deux jugements du 17 décembre 2002, le tribunal de commerce de Cusset a prononcé la résolution de la

Source officielle
CC

comm

6137234dcd5801467740800c

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

et au pourvoi incident : Attendu que les époux A... et la société Agence du donjon font grief à l'arrêt d'avoir dit y avoir lieu à réduction du prix de vente du fonds de commerce en application des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307412_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

les a privés de la possibilité de vendre le fonds de commerce pour un montant de 50 000 euros ; - le comportement erratique et opaque de la commune a eu pour conséquence une dévalorisation du fonds de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307413_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

les a privés de la possibilité de vendre le fonds de commerce pour un montant de 50 000 euros ; - le comportement erratique et opaque de la commune a eu pour conséquence une dévalorisation du fonds de

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c6b

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 04-40529 à S 04-40534 ; Attendu que, par jugement du 29 avril 1996, le tribunal de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00794

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Il en déduit que le contrat de cession du fonds de commerce n'a pas eu pour effet de mettre fin aux effets juridiques de la location-gérance nés antérieurement à la cession du fonds de commerce et qu'il

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1e683ecdc6046d47cb0d7d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[C] au Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances III. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00720

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

sur le registre du tribunal de commerce de Coutances, le 26 novembre 2012, la société PM, propriétaire du matériel nanti, exploitait son fonds de commerce à Barenton, commune dépendant du ressort de ce

Source officielle
CC

comm

613723cecd5801467740e621

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Gérald Z... a promis de vendre à Mmes Ingrid et Nadia Y... un immeuble à usage de commerce et d'habitation situé à Deauville et M. et Mme X... ont promis de leur vendre le fonds de commerce qui y était

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100011

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[W] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes dirigées contre les sociétés Gascogne bois et Generali Iard, sur le fondement de la garantie des vices cachés, alors « que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02845

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

de commerce de boulangerie gérée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00239

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[D] fonde son action contre M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00101

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

de commerce auquel est demandé de désigner un administrateur chargé de convoquer l'assemblée générale statue bien en la matière du référé de droit commun et non pas en la forme des référés » et en se

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd7894cdc6046d4703ad32

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

fait disparaître le fonds de commerce ; que la clientèle est la composante sans laquelle un fonds de commerce n'existe pas ; que le fonds de commerce disposait d'une clientèle dès lors que son chiffre

Source officielle
CC

cr

613725c0cd580146774203f5

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

, à partir du moment où le seuil de 1 200 m de surface de vente totale est déjà atteint sur ce site, doit faire l'objet d'une autorisation de la CDUC, lorsque, comme en l'espèce, la commune compte moins

Source officielle
CC

soc

61372455cd58014677414a35

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, de son intervention ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 02-43.798, Z 02-43.799 et A 02-43.800 ; Sur le moyen unique, commun aux trois

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00749

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Y..., en sa qualité de caution, du bénéfice de subrogation qu'il invoquait, que la banque avait procédé aux inscription et renouvellement du privilège de nantissement du fonds de commerce sans rechercher

Source officielle