pris en ses deux branches : Vu les articles 1315, 1421 et 1437 du Code civil ; Attendu que, pour décider que Mme X... était redevable envers la communauté d'une somme provenant de la vente d'un fonds

civil cet atelier, regroupant les instruments de travail nécessaire à la profession de l'un des époux n'est que l'accessoire du fonds de commerce commun en bien ; qu'il sera donc dû par M.

DES NOUVEAUTES MONDIALES" DE SA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION-GERANCE, TELLE QUE CONSENTIE POUR UNE CERTAINE PERIODE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, DU FONDS DE COMMERCE COMMUN DE LA SOCIETE " COMPTOIR

cinquième moyen : Vu l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter le mari de sa demande tendant à la réintégration dans la masse partageable des revenus tirés du fonds

Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 12 février 1988) a déclaré nulle sur le fondement de l'article 1444 du Code civil la séparation de biens prononcée entre Mme X... et son mari

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par arrêt du 18 mai 1982, la cour d'appel de Pau a prononcé le divorce des époux Z..., communs en biens, et confirmé le jugement du 27 mai 1980,

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mars 1988) d'avoir évalué à 250 000 francs le profit subsistant et donc la récompense due par lui pour les travaux réalisés à l'aide de fonds dépendant de

B... n'a pas satisfait à la sommation en rouvrant lui-même le local loué dans le délai imparti et qu'il n'a pas, dans l'hypothèse d'un fonds de commerce commun aux deux époux, respecté la clause du bail

Sur le fonds de commerce commun Maître [E] indique dans son projet d'état liquidatif que Madame [O] a créé un fonds de commerce en juillet 2011 de vente de produits italiens ' aux saveurs d'Italie'.

pour l'ouverture du fonds de commerce commun, n'en rapportait pas la preuve ; Que, dès lors, en estimant, pour débouter l'exposant de sa demande, qu'il ne rapporte pas la preuve de ce que les sommes

SOUTENAIT QUE LE PRIX DE VENTE D'UNE FERME INDIVISE AVAIT ETE REINVESTI DANS LE FONDS DE COMMERCE, ET QUE LA DESTINATION ET L'IMPORTANCE DE CELUI-CI AVAIENT COMPLETEMENT CHANGE, PUISQU'AU FONDS D'EPICERIE

DE COMMERCE, DISPOSE, EN SON ALINEA 2, QUE LE PRENEUR, QUI JUSTIFIE D'UN MOTIF LEGITIME, PEUT SE PREVALOIR DE LA SIMPLE JOUISSANCE ET QU'EN L'ESPECE, EN NE RECHERCHANT PAS, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS

en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, sur les trois premières branches du moyen, que le mari, qui contestait la nécessité d'avoir été judiciairement autorisé à gérer le fonds

1991 afin que ceux-ci soient pris en compte dans l'actif commun à partager, alors que, selon le moyen, les revenus du fonds de commerce de boucherie rémunérant essentiellement le travail personnel du

Y..., de la concomitance entre l'achat du fonds de commerce commun et le début de l'arrêt maladie de Mme X..., et du fait que les époux Y..., qui habitaient avant l'achat du fonds de commerce à Vénissieux

[N] s'est engagé à verser à Mme [S] une somme de 2.000 euros par mois sur les revenus du fonds de commerce commun ; le fait que cette somme ne soit pas versée, comme le soutient Mme [S], n'affecte pas

grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la vente du fonds de commerce, d'avoir ordonné l'expulsion de la société L'Etincelle sous astreinte et d'avoir condamné cette société à régler à M.

Y... ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir attribué au mari la gestion du fonds de commerce dépendant de la communauté, jusqu'à la liquidation de celle-ci, d'une