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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

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ACCO

ACCOTEXT000043337425

—

15 mars 2021

15 mars 2021

UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL ET A LA REGLEMENTATION SUR LE FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043123405

—

28 juillet 2020

28 juillet 2020

Accord collectif d'entreprise relatif aux modalités de fractionnement des congés payés au sein de la société Urban Logistique

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053706274

—

6 mars 2026

6 mars 2026

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE REPOS ET AU FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYÉS POUR LE SITE D'ORLEANS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049965903

—

28 juin 2024

28 juin 2024

UN ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION DE CONGES D’ANCIENNETE SUPPLEMENTAIRES ET AUX CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR FRACTIONNEMENT DU CONGE PRINCIPAL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049349925

—

22 mars 2024

22 mars 2024

UN ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION DE CONGES D’ANCIENNETE SUPPLEMENTAIRES ET AUX CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR FRACTIONNEMENT DU CONGE PRINCIPAL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049526432

—

14 mars 2024

14 mars 2024

UN ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION DE CONGES D’ANCIENNETE SUPPLEMENTAIRES ET AUX CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR FRACTIONNEMENT DU CONGE PRINCIPAL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049254711

—

4 mars 2024

4 mars 2024

UN ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION DE CONGES D’ANCIENNETE SUPPLEMENTAIRES ET AUX CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR FRACTIONNEMENT DU CONGE PRINCIPAL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049086617

—

16 janvier 2024

16 janvier 2024

UN ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION DE CONGES D’ANCIENNETE SUPPLEMENTAIRES ET AUX CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR FRACTIONNEMENT DU CONGE PRINCIPAL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051004843

—

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Accord collectif relatif à l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires et à la suppression des congés supplémentaires liés au fractionnement des congés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051337840

—

14 février 2024

14 février 2024

Accord d'entreprise relatif a l’encadrement des jours de conges payes supplementaires lies au fractionnement du conge principal

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050757361

—

2 novembre 2023

2 novembre 2023

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN HEURES, A LA PERIODE D’ACQUISITION ET AUX REGLES DE FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049226620

—

26 février 2024

26 février 2024

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES, AUX FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES ET A LA MISE EN PLACE DE REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037431807

—

27 février 2018

27 février 2018

ACCORD RELATIF A LA FIXATION DES MODALITES DE PRISE DES CONGES PAYES ET A LA SUPPRESSION DES CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES LIES AU FRACTIONNEMENT DU CONGE PRINCIPAL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050056213

—

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Accord d'entreprise relatif au contrat à durée déterminée à objet défini, au délai de prévenance et préavis, à la renonciation des jours de fractionnement, au congé exceptionnel, à la classification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00658

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

[X] du formulaire de demande de congés payés en vigueur dans l'entreprise ne pouvait avoir pour effet de le priver des jours de congés supplémentaires résultant du fractionnement du congé principal, peu

Source officielle
CC

soc

61372172cd580146773f3d34

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré notamment dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1984, 1985, 1986 par la Société chimique de la route l'indemnité forfaitaire pour fractionnement

Source officielle
CC

soc

6137217ecd580146773f43f3

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1981 à 1984 par la société Colas Sud-Ouest l'indemnité forfaitaire qu'elle avait allouée à certains membres de son personnel, pour fractionnement

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c528bb

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

, qu'il en était résulté un fractionnement du congé principal sur lequel les délégués du personnel n'avaient pas été consultés, le syndicat CFDT des métaux de Caen a introduit une action en dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

6079b1579ba5988459c51be3

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

, sous astreinte de 500 francs par jour de retard à l'annulation des dispositions des notes d'information du 3 mars 1983, 24 mai 1984, 18 février 1985 et 21 mars 1986 relatives aux modalités de fractionnement

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e68a

Cassation

30 janvier 1973

30 janvier 1973

A L'EMPLOYEUR LE DROIT DE CONSENTIR OU NON A L'OCTROI ET AU FRACTIONNEMENT DES CONGES EN DEHORS DE LA PERIODE LEGALE, ET DES LORS DE LES SUBORDONNER A LA RENONCIATION DES INTERESSES AUX AVANTAGES PREVUS

Source officielle

Page 8 sur 1943

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