Application 17 1 Sauf disposition expresse contraire, la présente partie s'applique au transport de marchandises dangereuses en colis à bord de tous les navires auxquels s'appliquent les présentes règles. 2 Les dispositions de la présente partie ne s'appliquent

Article 221-V/12

—

sécurité et l'efficacité de la navigation ainsi que la protection du milieu marin, des zones côtières adjacentes, des lieux de travail et des installations au large contre les effets défavorables éventuels du trafic maritime. 2 Les Gouvernements contractants

Article 221-XIII/3

—

Tout Gouvernement contractant fait l'objet d'audits périodiques qu'effectue l'Organisation conformément à la norme d'audit en vue de vérifier qu'il respecte et applique les dispositions de la présente Convention. 2.

Article L422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 31

Code des assurances

Les sommes recouvrées par le fonds de garantie sont utilisées en priorité pour le remboursement au fonds de garantie des indemnités ou des provisions versées à la partie civile en application de l'article L. 422-7, des frais d'exécution éventuellement

Article 968 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

Code général des impôts

Les actifs mentionnés à l'article 965 acquis en commun dans les conditions prévues à l'article 754 A sont inclus dans le patrimoine de chacun des contractants au prorata des sommes investies par chacun des survivants dans le contrat.

Article R132-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 87

Code des assurances

Le relevé d'information spécifique mentionné à l'article L. 132-22 est fourni au contractant dans l'année qui précède la date du terme du contrat et au plus tard un mois avant cette date.

Article 7

—

Le ministre de l'économie et des finances, sur proposition du ministre chargé de l'énergie automique, est habilité à donner aux exploitants d'installations nucléaires la garantie de l'Etat, qui se substituera en tout ou en partie à une assurance ou à

Article 119 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 86

Code général des impôts

; Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa du présent 4 n'est pas en mesure de déterminer l'identité du bénéficiaire effectif mentionné au même premier alinéa, ladite personne transmet, en lieu et place de l'identité dudit bénéficiaire, les informations

Article 11

—

Ils sont inscrits sur un registre à souche et sont signés, après lecture, par le contractant, les témoins et l'autorité administrative qui les a reçus.

Article R2393-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93

Code de la commande publique

Les dispositions de la sous-section 1 précisent les modalités par lesquelles l'acheteur peut imposer au titulaire d'un marché de défense ou de sécurité de recourir à une mise en concurrence pour choisir son ou ses sous-contractants.

Article 802 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 69

Code général des impôts

leurs curateurs, transmet une copie de la déclaration prévue au I de l'article 800 au moyen d'un service en ligne mis à disposition par l'administration depuis une plateforme spécifique, il appose sur cette copie les mentions de certification de l'identité

Article R621-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 72

Code de justice administrative

Les échanges entre l'expert et les parties peuvent être effectués par voie électronique par un procédé garantissant, dans des conditions prévues par l'article 748-6 du code de procédure civile, la fiabilité de l'identification des parties à la communication

Article 10

—

S'agissant du mécanisme de garantie des dépôts et du dispositif de financement de la résolution gérés par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, la part représentée par les engagements de paiement ne peut dépasser 30 % des moyens financiers

Article R1142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 13

Code de la santé publique

Les parties concernées sont informées de l'identité et des titres du ou des experts.

Article 1215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Code civil

Lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat.

Article 142

—

Pour tout litige né à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail, à défaut de conciliation, le bâtonnier du barreau auprès duquel l'avocat collaborateur ou salarié est inscrit est saisi par l'une ou l'autre des parties soit par

Article 7

—

a détenu plus de 10 p. 100 des parts pendant une partie de l'année, la période pendant laquelle la limite de 10 p. 100 a été dépassée, l'identité et le domicile fiscal de l'intéressé mentionnés à l'article 1er (II) ci-dessus ainsi que le nombre de parts

Article 7

—

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion publique dans la convention constitutive ou si le groupement est exclusivement constitué de

Article 7

—

Lorsqu'ils sont légalement utilisés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat membre faisant partie contractante de l'accord instituant l'Espace économique européen disposant d'un mode de contrôle garantissant un niveau de protection de

Article 223 VM ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

qu'elles parviennent à un accord amiable sur le lieu réputé être la résidence de l'entité constitutive et qu'aucun accord n'a été conclu ; 2° Ou ne prévoit pas l'élimination de la double imposition pour l'entité constitutive qui est résidente des deux parties

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