AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300162
16 février 2022
16 février 2022
La société Aréas fait grief à l'arrêt de la condamner, solidairement avec l'entreprise, à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires au titre des travaux de reprise et à garantir l'entreprise
Source officiellePage 8 sur 3814
civ2
61372420cd580146774129bd
19 février 2004
19 février 2004
X... ; qu'en créant un lien entre le certificat de garantie et les conditions générales de la police, pour en déduire que M.
Source officielle