Codes de loi français

Article 18-2

Le premier alinéa ne s'applique pas si le mouvement concerne une entrée ou une sortie d'animaux d'une exploitation d'élevage.

Article 6

Tout mouvement d'animaux visés à l'article 1er devra être consigné sur le registre prévu par le décret n° 57-85 du 25 janvier 1957 portant réglementation de la vente et de l'achat du gibier mort et du gibier vivant, que tous marchands de gibier mort et

Article R425-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92

la chasse de l'espèce en cause, tout bénéficiaire d'un plan de chasse individuel transmet à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et, éventuellement, aux propriétaires mentionnés au III de l'article R. 425-4 le nombre d'animaux

Article 2

personnes, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application de l'article R. 413-9 du code de l'environnement : -les établissements d'élevage à caractère professionnel, de location, de vente ou de transit lorsqu'ils ne détiennent pas d'animaux

Article D344-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

de l'habitation de l'exploitant : 1° L'acquisition, la construction, l'extension, l'aménagement de bâtiments d'élevage et de leurs annexes ou de bâtiments de conditionnement et de transformation directement liés à l'activité d'élevage ; 2° L'achat d'animaux

Article R425-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 05

L'arrêté par lequel le ministre chargé de la chasse peut fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné peut porter sur une ou plusieurs espèces, à l'exclusion de celles

Article R242-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Tout courtage en matière de commerce d'animaux et toute intermédiation d'assurance sont interdits aux vétérinaires exerçant la médecine et la chirurgie des animaux.

Article R411-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 30 > 99

Les articles R. 411-32 à R. 411-35 sont applicables à l'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-5.

Article 3

espèces mentionnées à l'article R. 411-8-1 ou à l'article R. 411-13-1 ; 2° Demandes de dérogation mentionnées à l'article 6 du présent arrêté ; 3° Demandes de dérogation constituées pour le transport en vue de l'introduction dans le milieu naturel d'animaux

Article R201-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 43

tout propriétaire ou détenteur d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale, de ne pas assurer la conservation des échantillons prévue par les articles D. 201-10 et R. 201-11 ; 3° Le fait, pour tout propriétaire ou détenteur d'animaux

Article 6

Est interdit en action de chasse et pour la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, y compris pour le rabat, l'emploi : - de tout aéronef ; - de tout engin automobile, y compris à usage agricole ; - de tout bateau

Article 52-1

Les prescriptions du présent chapitre sont applicables aux installations traitant des sous-produits animaux de catégorie 2 tels que des cadavres d'animaux ou des saisies d'abattoirs mais autres que les matières listées au ii) du e de l'article 13 du règlement

Article 30-1

Les prescriptions du présent chapitre sont applicables aux installations traitant des sous-produits animaux de catégorie 2 tels que des cadavres d'animaux ou des saisies d'abattoirs mais autres que les matières listées au ii) du e de l'article 13 du règlement

Article Tableau n° 50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 31

Manifestations cliniques aiguës de pasteurelloses par inoculation, en dehors des cas considérés comme accidents du travail. 8 jours Travaux de soins, d'abattage, d'équarrissage ou de laboratoire exposant à l'inoculation de germes à partir d'animaux

Article R411-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 94

publique, de prévention des dommages aux activités agricoles, forestières et aquacoles et de protection de la faune, de la flore et des habitats naturels, l'autorité administrative qui a autorisé une opération d'introduction dans le milieu naturel d'animaux

Article R215-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 05

212-41, d'introduire dans une exploitation ou de faire circuler un porcin sans le document d'accompagnement mentionné par ces dispositions ; 5° De ne pas notifier au gestionnaire de la base nationale d'identification des porcins les déplacements d'animaux

Article L428-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80

chasser ou l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 peut être suspendu par l'autorité judiciaire : 1° En cas d'homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux

Article L425-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 64

chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le représentant de l'Etat dans le département fixe, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux

Article R425-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les organisations représentatives des communes définies par arrêté du préfet sont également consultées. 1° Pour chacune des trois années cynégétiques, sur le nombre minimum d'animaux susceptibles