recel de vol et complicité de vol, l'a condamné à la peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé à son encontre l'interdiction pendant 5 ans d'exercer l'activité de militaire de la gendarmerie

X... a confirmé que des pierres venant de la propriété Dupuy avaient atterri dans la cour Lacroix; qu'à l'arrivée des gendarmes, Jean-Pierre Z... est parti en voulant se réfugier dans la maison de son

Théophane X... de ses demandes civiles ; "aux motifs que le texte litigieux parle effectivement d'une rencontre entre « Guito » et des gendarmes qui ne saurait être assimilée à une arrestation ; que

nationale a constaté le 29 décembre 1999 la présence d'une habitation individuelle en cours d'achèvement ; que les constatations de la gendarmerie nationale sont étayées par une planche photographique

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "aux motifs que les faits tels qu'ils ressortent de la prévention sont établis par les constatations probantes des services de gendarmerie

par le procès-verbal dressé par les militaires de la brigade territoriale de Gien, que David X... s'en est rendu coupable puisque, le 1er mars 2003, date des faits, alors qu'une première équipe de gendarmes

au-dessus d'une boîte de nuit, en présence de Roselyne Z... sa soeur et de Albert Y... gardien de la boîte de nuit, qui ont régulièrement signé le procès-verbal ; que Claude Z... n'établit pas que les gendarmes

alcoolique et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de 4 mois, à une peine d'amende, et a prononcé la suspension du permis de conduire pour une durée de 16 mois ; "aux motifs que, interpellé par les gendarmes

de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et l'a condamné à une peine d'emprisonnement et à l'annulation de son permis de conduire ; "aux motifs que le 31 juillet 2001 à 21 heures 15, les gendarmes

comportant aucune motivation et d'évoquer puis de statuer au fond; que les premiers juges s'étant contenté, après avoir rappelé l'objet de la prévention, d'énoncer "qu'il résulte des procès-verbaux de gendarmerie

véhicule en état d'ivresse manifeste et d'avoir refusé de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ; "aux motifs que le gendarme

A..., la cour d'appel aurait dénaturé, par omission, le procès-verbal d'enquête de gendarmerie qui faisait état d'une infraction de vitesse excessive relevée à son encontre, violant par là l'article 1134

d'appel, qui, pour retenir que la victime avait entrepris une manoeuvre de dépassement par mauvaise visibilité et sous la pluie et avait effectué un freinage brutal, a énoncé que les constatations des gendarmes

Il ajoute qu'il travaille depuis plus d'un an avec les services de police, de gendarmerie et du palais de justice. Réponse de la Cour 4.

aux motifs que 2 ) si le témoin Marcel Z... a établi une attestation confirmant la version du prévenu, il n'est pas sans intérêt de relever que ce dernier avait déclaré, lors de son audition par les gendarmes

40, et que ce bulletin, trop général, ne permet pas d'établir s'il pleuvait à l'endroit précis du contrôle et à l'heure exacte de l'interception (20 heures) ; "aux motifs, d'autre part, que les gendarmes

manque de base légale; "en ce que la chambre d'accusation confirme l'ordonnance de refus d'informer du chef d'actes attentatoires à la liberté individuelle, déposée par Charles X... contre des gendarmes

ses trois branches : Attendu que Mohamed Y..., né le 10 octobre 1923 en Algérie, a effectué son service militaire dans l'armée française de 1943 à 1946, puis a été nommé élève auxiliaire dans la gendarmerie

annexé à la cote D 37 ne comportait en elle-même aucun rappel de quelque condamnation que ce soit mais simplement une allusion à une possible assistance actuelle au mouvement basque ETA ; que les gendarmes

du décret du 2 novembre 1942 portant organisation judiciaire des Iles Saint-Pierre-et-Miquelon, 67 et 84 du décret du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie