Codes de loi français

Article L174-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 24

Cette disposition n'est toutefois pas applicable lorsqu'en vertu du l° de l'article L. 322-3 la participation de l'assuré à l'occasion d'une hospitalisation est limitée au motif que la dépense demeurant à sa charge dépasse un certain montant.

Article R3223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 61

titre Ier du présent livre et de l'article 706-135 du code de procédure pénale, des décisions de maintien ou de renouvellement et des décisions levant ces mesures ainsi que des décisions de prise en charge sous une autre forme que celle d'une hospitalisation

Article R811-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 95

municipale ; 5° Exercice des activités de surveillance, de gardiennage ou de transport de fonds ; 6° Réglementation des armes ; 7° Exercice de l'activité de conducteur et de la profession d'exploitant de taxi ; 8° Police des débits de boisson ; 9° Hospitalisation

Article L169-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21

Ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 169-1 : 1° Le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4, pour les hospitalisations résultant directement de l'acte de terrorisme ; 2° L'article L. 313-1 en tant qu'il concerne les

Article L3211-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 86

réinsertion sociale ou si des démarches extérieures sont nécessaires, les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale sous la forme d'une hospitalisation

Article L3213-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70

-Si un psychiatre participant à la prise en charge du patient atteste par un certificat médical qu'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète n'est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être

Article 18

L'assuré doit aviser la caisse de son hospitalisation lorsque celle-ci a lieu dans un hôpital public.

Article L138-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

I. - Avant le 15 juin de l'année suivant celle pour laquelle la contribution est due, la Caisse nationale de l'assurance maladie, l'Agence technique de l'information sur les hospitalisations et l'Agence nationale de santé publique communiquent à l'Agence

Article R1121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 78

Lorsque la recherche porte sur des personnes malades dont l'état de santé nécessite une hospitalisation, la recherche ne peut avoir lieu en dehors d'un établissement de santé.

Article Préambule

Les partenaires conventionnels conviennent de l’importance de faciliter la coordination entre les interventions des spécialistes de premier et de second recours pour mieux prendre en charge les patients et notamment éviter des hospitalisations en urgence

Article 1

contrôle des délais prescrits par les dispositions du code de la santé publique ; b) De la saisine du juge des libertés et de la détention, au titre de la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation

Article L6146-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 40

honoraires de ces professionnels de santé sont à la charge de l'établissement public de santé, qui peut recourir à des conditions de rémunération particulières, autres que le paiement à l'acte, pour les auxiliaires médicaux libéraux intervenant en hospitalisation

Article L3213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 68

Dans l'attente de la décision du représentant de l'Etat, la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. III.

Article D351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 18 > 34

Les responsables légaux d'un élève atteint d'une pathologie chronique ou d'un cancer qui connaît une hospitalisation ou une absence prolongée du milieu scolaire, peuvent demander un temps d'échange avec l'école ou l'établissement scolaire spécifique à

Article 2

FINESS de l'entité juridique ; - numéro FINESS de l'établissement ; - pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, l'identification du séjour correspond au numéro du séjour en hospitalisation

Article 16

Lorsque le patient nécessite une hospitalisation au sein de l'établissement ou qu'il est pris en charge dans une structure des urgences, les actes délivrés au patient ne donnent pas lieu à facturation d'un SE.

Article 19

finalités : assurer la continuité et l’efficience des parcours de soins, améliorer la prise en charge des pathologies chroniques, renforcer la prévention et améliorer l’articulation des soins entre la ville et l’hôpital en évitant notamment des hospitalisations

Article R322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : 1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants : a) Transports liés à une hospitalisation

Article L3211-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70

Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète