l'inscription définitive de l'hypothèque judiciaire, le 1er décembre 1975, le second en renouvellement de la demande d'hypothèque judiciaire, le 27 septembre 1980, n'ont été en mesure de présenter la grosse

relatif aux hypothèques judiciaires, ni celles de l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale conférant aux contraintes décernées par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 54 du Code de procédure civile, ensemble l'article 3 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que l'inscription définitive d'hypothèque judiciaire

2012, Mme Y... a été autorisée à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à Mme A... pour garantir sa créance ; que, le 11 janvier 2013, Mme Y... a assigné

L'hypothèque judiciaire provisoire a été inscrite au service de la publicité foncière le 1er décembre 2022, et rectifiée le 12 décembre 2022.

le renouvellement de l'hypothèque judiciaire provisoire ne se justifie plus dans la mesure où le montant de 205 000 € pour lequel l'hypothèque judiciaire provisoire a été demandée est d'ores et déjà

[M] de sa demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire. 23.

EXPOSE DU LITIGE Le 5 juillet 2011, la SARL BELIRON a procédé à l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire avec effet jusqu'au 5 juillet 2021, publiée au bureau des hypothèques de Fort-de-France

l'Etat d'Irak et la société Central Bank of Irak à lui payer une certaine somme, la société Heerema Zwijndrecht (la société Heerema) a été autorisée, sur le fondement de ce titre, à inscrire une hypothèque

somme de 89 046,64 euros au titre des intérêts conventionnels et de leur demande de main levée de l'hypothèque judiciaire provisoire qui en découle, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à

Large Synergy a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire au préjudice de M.

banque a déclaré ses créances au passif ; qu'en exécution d'un jugement du 30 mars 1998 condamnant Mme [V] à lui payer une certaine somme, la banque a inscrit, le 23 septembre 1997, une hypothèque

L... ayant cessé de verser cette rente, Mme K... a fait inscrire une hypothèque judiciaire à son encontre ; Attendu que M.

judiciaire et de n'avoir admis sa créance qu'à titre chirographaire, alors, selon le moyen : 1 / que la validité de l'inscription d'une hypothèque judiciaire au regard de l'article 107-6 de la loi

les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure ; que dès lors, saisie d'une exception de nullité fondée sur l'irrégularité d'un acte de dénonciation du dépôt d'une inscription d'hypothèque

préalable du juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire

..., en 2009, s'est porté caution solidaire du remboursement par celle-ci d'un prêt émis par la société VTB Bank ; qu'invoquant un défaut de paiement, cette société a été autorisée à inscrire une hypothèque

de Pontoise, 30 septembre 2004), rendu en dernier ressort sur incident de saisie immobilière, que la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France Paris (la Caisse d'épargne) a fait inscrire une hypothèque

(les emprunteurs) ont conclu auprès de la Banque populaire Provençale et Corse (la banque), un contrat de prêt immobilier, comportant un engagement de consentir, à première demande, une hypothèque sur

les consorts X...), associés de fait d'une entreprise de travaux, la Société générale les a fait assigner tous les deux en paiement du solde débiteur de leur compte courant après avoir inscrit une hypothèque