I..., Mmes E..., K... et G... I..., la somme de 3 500 euros chacun en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, et a omis de statuer sur les demandes formées par M. S...

de ces deux biens immobiliers, en tant qu'éléments du patrimoine, aux visas du 6° alinéa de l'article 131-21 du code pénal et des articles 706-141 à 706-149 , 706-151 et 706-152 du code de procédure pénale

application de l'article 568 du code de procédure pénale.

déposé au greffe de la chambre d accusation, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de I

de procédure pénale, ensemble les droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu les articles 460, 513 et 728-51 du code de procédure pénale : 7.

[I]. 4. Le tribunal a notamment condamné M. [J] à payer à M. [I] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 5. M.

pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 7.

de procédure pénale et 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 593 du code de procédure pénale et 122-5 du code pénal ;

-1 du code de procédure pénale. 16.

de procédure pénale ; 2°/ que la procédure pénale doit être contradictoire ; qu'en retenant que le défaut d'accomplissement de la formalité substantielle de l'article 392 du code de procédure pénale

de la route et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en ajoutant, pour déclarer M.

de la route et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en ajoutant, pour déclarer M.

de la route et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en ajoutant, pour déclarer M.

pénal, 464-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19, 132-25

pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 7.

et postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et 132-25 du code pénal, 464-2, I, 465 et 593 du code de procédure pénale : 7.

de procédure pénale : M.

[D] [I] 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen, proposé pour MM.

Le moyen est pris de la violation des articles 509, 591, 293 et 723-15 du code de procédure pénale. 8.

de procédure pénale. 4.